可赔偿的的法文

• Les dommages matériels, tels que décès, dommages corporels ou causés aux biens sont, conformément à un certain nombre de conventions, des dommages donnant lieu à indemnisation.
  条约实践 488．根据若干条约，诸如生命丧失、财产灭失或损害等物质损害是可赔偿的损害。
• Il estime par conséquent qu ' elles constituent des dépenses militaires qui, pour les raisons exposées cidessus aux paragraphes 23 à 25, n ' ouvrent pas droit à indemnisation.
  因此，小组认为所说的费用是军事开支，鉴于上文第23-25段所述理由，是不可赔偿的。
• Ces réclamations portent donc sur des dépenses militaires qui, pour les raisons énoncées aux paragraphes 23 à 25 cidessus, n ' ouvrent pas droit à indemnisation.
  出于上文第23-25段所述的理由，这些索赔构成了对军事开支的索赔，因此是不可赔偿的索赔。
• L ' État partie a signalé en outre le caractère réparable du préjudice allégué pour le cas où les recours en instance seraient acceptés.
  此外，缔约国还指出，在各项悬而未决的上诉一旦被维持的情况下，声称遭受的损害具有可赔偿的性质。
• Ces billets à ordre ne relèvent pas de la compétence de la Commission et ne peuvent donner droit à réparation en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
  这些期票在委员会的权限之外，并按照安全理事会第687(1991)号决议是不可赔偿的。
• Comme il l ' a précédemment reconnu, le Comité conclut que les dépenses de cette nature n ' ouvrent pas droit à indemnisation pour la période postérieure au 2 mars 1991.
  正如它先前所确认的那样，64 小组认为，1991年3月2日以后的这种费用是不可赔偿的。
• Sont indemnisables les " dépenses d ' un caractère provisoire et extraordinaire " liées au rapatriement, afférentes par exemple au transport, au logement et à la restauration des personnes en déplacement.
  可赔偿的费用包括与遣返有关的 " 临时和非常支出 " ，包括诸如运输费用、过境期间的住宿费等。
• Le Comité juge que seul l ' achat de billets d ' avion de Zurich à Bruxelles pour deux salariés de la société est indemnisable.
  小组认为只有Dredging International的两名雇员从苏黎世飞到布鲁塞尔的票价是可赔偿的。
• Les moyens de preuve soumis montrent que les sommes réclamées ont été dépensées après le 1er septembre 1991, c ' est—à—dire hors de la période durant laquelle les dépenses liées aux rapatriés peuvent donner lieu à indemnisation.
  证据表明，索赔的大部分费用发生于1991年9月1日以后，即在对与返回者有关的支出可赔偿的期限外。