单独拘禁的法文

• Amnesty International indique que le 22 novembre 2012, neuf hommes d ' origine étrangère ont été arrêtés et détenus au secret. Ceux-ci auraient également subi des mauvais traitements.
  31 20. 大赦国际指出，2012年11月22日，九名外国男子被逮捕，单独拘禁，据说受到虐待。
• Il est allégué que l ' intéressé a été arrêté sans mandat et détenu au secret pendant dix jours sans avoir été informé des accusations pesant contre lui et sans accès à un conseil.
  据称他在没有逮捕证的情况下被逮捕，他被单独拘禁10天，既未获知所受指控，也无法见到律师。
• Il rappelle à ce sujet son observation générale no 20 (1992) relative à l ' article 7, dans laquelle il recommande aux États parties de prendre des dispositions pour interdire la détention au secret.
  委员会回顾其关于第七条的第20 (1992)号一般性评论， 其中建议缔约国对单独拘禁作出规定。
• Le Comité est également préoccupé par l ' utilisation fréquente du placement en isolement, des moyens de contention et de la médication forcée, qui sont susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant.
  委员会还对单独拘禁、限制和强制用药的频繁使用感到关切，这些手段可能等同于不人道和有辱人格的待遇。
• L ' État partie avance les mêmes arguments pour les griefs au titre du paragraphe 1 de l ' article 10 concernant leur traitement en détention et leur prétendue détention au secret.
  对于根据第十条第1款提出的有关提交人在拘留期间的待遇和受到单独拘禁的指控，缔约国采用了同样的论点。
• 6 avril 1991 Arrestation et détention dans le soussol du Ministère de l ' intérieur; le 13 mai 1991 transfert à la prison de Mornag au secret;
  1991年4月6日 被逮捕和关押在内政部的地下室里；1991年5月13日被转到Mornag监狱单独拘禁。
• Rappelant que la détention au secret peut entraîner per se une violation de l ' article 9, paragraphe 3, l ' auteur conclut que cette disposition a été violée.
  提交人指出，单独拘禁本身就可构成缔约国违反《公约》第九条第3款的行为，并认为缔约国已经违反了这一条款。
• MM. Cardozo Bustos et Ciriani ont été arrêtés aux fins de vérification de leurs antécédents, conduits vers des commissariats de police différents et mis au secret.
  Cardozo Bustos和Ciriani 被逮捕以进行背景调查，他们被转到不同的警察局，并被单独拘禁。
• M. Khaled Gharib (35 ans), fonctionnaire domicilié à Dubai, détenu au secret et sans inculpation par la Sécurité d ' État depuis trois ans;
  Khaled Gharib先生，35岁，公务员，Dubai居民，被国家安全部在未受指控的情况下单独拘禁三年；
• Il a été transféré le même jour au poste de police < < principal > > (Asima) de Doha, où il est resté détenu au secret et à l ' isolement, pendant quatre jours.
  同一天，他被转到多哈的 " 首都 " (Asima)警察局，在那里被单独拘禁四天，无法与外界接触。