刑事起诉的法文

• En cas d ' infraction grave, il peut être expulsé ou inculpé.
  如情节严重，则有关个人将遭到驱逐或受到刑事起诉。
• Conformément à la loi sur le pouvoir judiciaire, le Bureau du Procureur public est chargé des poursuites pénales.
  根据《司法法》，检察院负责刑事起诉。
• Les poursuites pénales peuvent échouer à cause d’un travail d’enquête mal accompli.
  刑事起诉遇到不恰当或不严谨的调查,就要一败涂地。
• Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l ' attribution de dommages-intérêts et la conciliation.
  补偿的途径包括刑事起诉、赔偿金和和解。
• Un juge n ' est pas passible de poursuites pénales, sauf dans les cas prévus par la loi.
  法官不受刑事起诉，法律规定的情形除外。
• Pour ce qui est de la pratique du lévirat, des poursuites pénales doivent être engagées contre les coupables.
  假如发生娶寡嫂现象，一定要进行刑事起诉。
• Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
  对此人也将提出刑事起诉。
• Utilisation des archives et traduction des responsables de violations
  利用档案通过刑事起诉追究肇事者的责任 20-27 6
• Elle a évoqué les poursuites pénales engagées contre des personnes ayant des relations sexuelles avec des personnes de même sexe.
  然后法国提到对同性恋者的刑事起诉问题。