刑事上的法文

• La Cour d ' Assises d ' Appel de Gêne estima qu ' il refusait délibérément de comparaître et poursuivit le procès.
  热那亚刑事上诉法院认为他故意拒绝出庭，并继续审判。
• La cour d ' appel du troisième turno a confirmé cette décision le 20 juillet 2009.
  第三巡回法院刑事上诉庭于2009年7月20日维持了这项决定。
• La Chambre pénale du Tribunal suprême s ' est saisie d ' office de l ' affaire le 24 février 2011.
  2011年2月24日，最高法院刑事上诉庭自行审理此案。
• Les cours d ' appel sont la Cour constitutionnelle, la Cour d ' appel et la Cour d ' appel pénale.
  有上诉管辖权的法院是宪法法院、上诉法院和刑事上诉法院。
• La couronne contre Stillman, dans les annales criminelles de 1926 à la page 463.
  首先是斯蒂尔曼公诉案， 见1926年《刑事上诉判例汇编》第463页。
• 1993-1995 Président de la chambre d ' appel pénale, tribunal de Changwon.
  1993-1995 昌原地方法院高级法官，任刑事上诉分庭主审法官。
• Enfin, elle tend à supprimer une garantie fondamentale en matière de procédure judiciaire, à savoir le droit d ' appel.
  最后，该法撤除了司法刑事上的一项基本保证，就是，申诉的权利。
• La chambre criminelle de la cour d ' appel a entendu la cause le 21 juin 2002 et a réservé sa décision.
  2002年6月21日，刑事上诉法院审理了此案并保留了判决权。
• Les juges ne sont pas liés par la jurisprudence; toutefois, il est souhaitable de tenir compte des décisions de la Cour d ' appel pénale.
  法官不受先例的约束；但刑事上诉法院的裁决是有说服力的。
• L ' abus de charge publique à des fins d ' enrichissement personnel est passible de sanctions disciplinaires internes et de sanctions pénales.
  滥用公职以谋取个人利益可能导致受到纪律、职业和刑事上的制裁。