仍适用的法文

• Le Code pénal jordanien de 1960 reste en vigueur en Cisjordanie. Des règles relatives à l ' exécution des arrêts et sentences des tribunaux ont aussi été établies (art. 106 de la Loi fondamentale).
  1960年的《约旦刑法典》仍适用于西岸，还有关于司法裁定和宣判可执行性的规定(《基本法》第106条)。
• «Même pour les États liés par la Convention de La Haye de 1954, ces dispositions demeurent applicables pour ce qui n’est pas couvert par ce traité plus récent [...] Ibid., No 2060, p. 663.
  " 即使对1954年《海牙公约》缔约国而言,这些规定仍适用于较近的公约所未述及的文化财产[.] " 。
• Les principes énoncés dans ledit code sont toujours valables aujourd ' hui et nous continuerons de recueillir les opinions des parties prenantes et de réviser le Code de bonnes pratiques selon les besoins.
  实务守则中所载列的原则仍适用于现时情况，我们会继续听取各持份者的意见，并在适当时就实务守则的内容作出更新。
• Or malgré cela, les migrants clandestins continuent, dans la pratique, d ' être exposés à l ' exploitation et aux violations faute de bénéficier d ' un statut légal dans le pays.
  但是，尽管这些法律分支条文仍适用于非法迁徙者，实际上这些迁徙者由于在某个国家缺少合法地位而依然易受剥削虐待。
• À présent, ce que nous devons faire, c ' est mettre en place un cadre international sur les changements climatiques qui inclue un plus grand nombre de parties, une fois le Protocole de Kyoto arrivé à expiration en 2012.
  我们现在需要的是建立一个在《京都议定书》于2012年到期后仍适用的、涵盖面更广的国际气候变化框架。
• La peine de flagellation, bien que considérée dans la plupart des cas comme abrogée par la loi sur l ' abolition de la peine de flagellation de 1996, resterait applicable dans le cas de certaines infractions prévues en droit islamique.
  1996年《废除鞭刑法》规定在多数情况下取缔鞭刑，但据说根据伊斯兰法律，鞭刑仍适用于某些违法行为。
• L ' actuelle structure de la Division militaire, qui comprend le Bureau du Conseiller militaire, le Service de la planification militaire, le Service de la constitution des forces et le Service des opérations militaires en cours, subsisterait dans le Bureau des affaires militaires;
  军事司现由军事顾问办公室、军事规划处、部队组建处和当前军事行动处组成，这个结构仍适用于军事厅；
• Les questions de procédure relatives à l’avis de dépôt d’une demande de reconnaissance ou à la notification de la décision d’accorder la reconnaissance ne sont pas traitées dans la Loi type; elles demeurent régies par d’autres dispositions de la loi de l’État adoptant.
  示范法没有涉及有关提交承认申请或决定给予承认的通知的程序事宜；这些事宜仍适用颁布国法律的其他规定。
• En 1992, une autre loi de ce type a introduit des incitations financières directes, dont certaines toujours en vigueur, pour les investissements dans les technologies d ' exploitation des énergies renouvelables.
  1992年，另一部类似的法律为投资可再生能源技术所享受的直接财政奖励提供了依据，其中某些奖励办法今天仍适用于投资者。