争端解决办法的法文

• Le fait que l’autorité contractante est souvent un organisme public peut également influer sur le choix du mode de règlement des différends.
  因为订约当局经常是一个政府机构，所以这可能也是影响将要规定的争端解决办法的一个因素。
• Aussi bien avant 1999 que depuis, les commentaires des gouvernements sont en majorité contre tout lien entre les contre-mesures et le règlement obligatoire des différends.
  1999年以前及以后，各国政府的其他评论都是反对将反措施与强制性争端解决办法挂钩。
• Par contre, il n ' est peut-être pas si pratique d ' élaborer des dispositions détaillées sur les contre-mesures et sur leurs rapports avec les procédures de règlement des différends par tierce partie.
  就反措施及其与第三方争端解决办法间的关系起草详细的规定可能是不切实际的。
• Les méthodes de règlement des conflits et les procédures de plainte respectueuses du besoin de protection des travailleurs exposés à de mauvais traitements ou à l ' exploitation ou sujets à de telles pratiques.
  对可能遭受或受到虐待或剥削的工人具有保护作用的争端解决办法和投诉程序。
• D ' une manière ou d ' une autre, le règlement obligatoire des différends s ' étendrait à toutes ou pratiquement toutes les questions de responsabilité des États.
  无论根据哪一种观点，强制性的争端解决办法都将涵盖国家责任的所有事项或几乎所有事项。
• À court terme, il n ' y aura peut-être pas de solution satisfaisante au différend sans la pleine coopération des deux pays, et surtout de l ' Érythrée.
  如果两国，特别是厄立特里亚不给予充分合作，短期内就不可能出现令人满意的争端解决办法。
• Toujours selon cette opinion, il n ' y avait aucune raison de recourir automatiquement à une procédure de règlement des différends interétatiques, comme proposé par le groupe de travail dans sa variante II.
  按照这种意见，没有理由要按照被选办法2的建议，自动诉诸国与国间争端解决办法。
• Toutefois, la plus grande liberté d ' appréciation dont les conciliateurs et les médiateurs disposent pour proposer un règlement peut, dans une certaine mesure, quelque peu contrarier l ' exigence de cohérence.
  此外，由于和解者和调解者在提出争端解决办法时有较大的斟酌决定权，所以很难取得统一。
• Si un État membre estime que l ' organisation a violé ces droits, il peut recourir aux mécanismes de règlement des différends prévu dans le traité qui a créé l ' organisation.
  如果一成员国认为该组织侵犯了这些权利，该成员国可诉诸组织条约所规定的争端解决办法。