责任实体的法文

• Il est donc nécessaire qu ' elle y réfléchisse pour déterminer les éventuelles améliorations à apporter et sa crédibilité, en tant qu ' entité responsable, s ' en trouverait accrue si elle s ' en tenait à la date fixée pour la fin de ses travaux.
  因此，委员会应深思熟虑以找出可能的改进办法。 委员会如在既定日期完成工作，将提升其作为一个负责任实体的声誉。
• Que la responsabilité soit principale ou subsidiaire, un État ou une organisation internationale lésés n ' ont pas obligation de s ' abstenir de présenter une réclamation à une entité responsable tant qu ' une autre entité dont la responsabilité a été invoquée n ' a ellemême pas fourni réparation.
  无论是主要责任还是次要责任，受害国或国际组织均未被要求实行克制，在其责任被援引的另一实体未能提供赔偿之前不向责任实体提出索赔。
• Que la responsabilité soit principale ou subsidiaire, un État lésé ou une organisation internationale lésée n ' a pas obligation de s ' abstenir de présenter une réclamation à une entité responsable tant qu ' une autre entité dont la responsabilité a été invoquée n ' a ellemême pas fourni réparation.
  无论是主要责任还是次要责任，受害国或国际组织均未被要求实行克制，在其责任被援引的另一实体未能提供赔偿之前不向责任实体提出索赔。
• Un État ou une organisation internationale lésés ne peuvent présenter une réclamation à une entité responsable à titre subsidiaire avant que l ' entité responsable à titre principal ne fournisse réparation que si la réclamation est soumise à la condition que l ' entité responsable à titre principal ne fournisse pas réparation.
  受害国或国际组织只有在下述情况下才可在主要责任组织未提供赔偿的情况下向次要责任组织提出求偿请求：求偿请求受制于主要责任实体未能提供赔偿的条件。
• Sur la question de la pluralité d ' entités responsables, traitée à l ' article 51, le cas des accords mixtes peut là encore signifier que, ainsi que le note le Rapporteur spécial au sujet de la Communauté européenne, les obligations de la Communauté et celles de ses membres ne pourront être séparées.
  在第51条草案处理的数个责任实体的专题上，混合协定还可能意味着，正如特别报告员在针对欧洲共同体的论述中所指出的那样，欧共体和其成员的义务不应分离。
• Si l ' on accepte que l ' organisation internationale responsable est tenue de réparer de la même manière qu ' un État, on voit mal pourquoi la restitution, l ' indemnisation et la satisfaction devraient être exclues ou s ' appliquer différemment quand c ' est une organisation internationale, et non pas un État, qui est responsable.
  如果承认责任国际组织有义务以国家使用的同样方式进行赔偿，则难以理解为何当责任实体是国际组织而非国家时，应排除或以不同方式适用恢复原状、补偿或抵偿。
• Les projets d ' articles 49 et 50, concernant, respectivement, la pluralité d ' entités lésées et la pluralité d ' entités responsables, ont été alignés sur les articles correspondants sur la responsabilité de l ' État, avec cependant une référence spéciale aux cas où la responsabilité d ' un membre d ' une organisation internationale n ' est que subsidiaire.
  第49条草案 和第50条草案 分别处理多个受害实体和多个责任实体的问题，以国家责任相应条款为范本，但具体提到国际组织成员的责任仅是次要责任这种情况。
• Dans la version anglaise, bien que l ' expression < < local remedies > > puisse sembler inappropriée dans ce contexte car elle semble renvoyer à des recours accessibles sur le territoire de l ' entité responsable, elle est généralement utilisée dans les textes anglais en tant que terme technique et figure aussi en tant que tel au paragraphe 2.
  尽管 " 当地救济 " 一词在这种情况下可能看来不大贴切，因为这一措辞看来是指责任实体领土内可用的救济办法，但这一措辞作为一个专门术语在英文案文中被普遍使用，因此也列入了第2款中。
• Dans la version anglaise, bien que l ' expression < < local remedies > > puisse sembler inappropriée dans ce contexte car elle semble renvoyer à des recours accessibles sur le territoire de l ' entité responsable, elle est généralement utilisée dans les textes anglais en tant que terme technique et figure aussi en tant que tel au paragraphe 2.
  尽管 " 当地救济 " 一词在这种情况下可能看来不大贴切，因为这一措词看来是指责任实体领土内可用的救济办法，但这一措词作为一个专门术语在英文案文中被普遍使用，因此也是列入了第2款中。