补偿损失的法文

• Des particuliers peuvent obtenir réparation pour toute perte subie à la suite de conduites contraires à la loi mais cette disposition n ' a été appliquée qu ' une fois et la décision de justice n ' a pas encore été rendue.
  个人当事方可以就因出现违法行为而遭受的任何损失要求补偿损失。 不过，这项规定只使用过一次，而且当事方正在等待法院作出裁决。
• Dans ce cas, il existe plusieurs formes d ' indemnisation, notamment la restitution du bien, la réparation du dommage matériel et le versement de dommages et intérêts pour les revenus perdus et les frais engagés par la victime à raison de l ' acte dommageable commis.
  这方面的补偿有各种形式，包括归还财产，赔偿物质损害，赔偿精神损害和补偿损失的收入和受害者因这种非法行为而承担的开支。
• Les missions Apollo 6 et Apollo 13 ont connu des pannes moteurs, mais les ordinateurs de bord furent capables de compenser en laissant fonctionner les moteurs restants plus longtemps, et aucun des lancements Apollo ne se termina par une perte de la charge utile.
  尽管阿波罗6号和阿波罗13号任务中出现了发动机故障，箭载电脑仍然可以通过延长剩余发动机的工作时间来补偿损失的推力，没有任何一次阿波罗发射损失了载荷。
• Il reste, cependant, que la récupération ne peut toucher ni les heures supplémentaires qui n ' ont pu être effectuées pour une raison indépendante de la volonté de l ' employeur, ni les heures perdues par suite de grève ou de lock-out, ce dernier cas nécessitant l ' accord des parties (art. 92, alinéa 3 CT).
  但是，补偿损失时间的安排既不得用于雇主控制之外的原因所进行的加班加点也不得用于因罢工或关闭工厂而损失的工时，后一种情况需征得各方的同意(第92条第3项)。
• Ce facteur, qui donne lieu à une majoration de 5 % au maximum, est applicable à l ' élément pièces de rechange des taux prévus dans la formule de location avec services (ou à la moitié du montant estimatif des dépenses d ' entretien lorsque le coût des pièces de rechange ne peut pas être calculé séparément) et au soutien logistique autonome, afin de dédommager les pays du coût des pertes de matériel.
  这个系数不超过5％，适用于湿租赁费率（或月估计保养费用的一半，如果不能单独计算零备件）和自我维持费率的零备件，以补偿损失。
• Chaque fois qu ' un requérant demandait une indemnité afin de pouvoir entreprendre une remise en état compensatoire, le Comité s ' est donc penché sur le point de savoir si ce requérant a établi d ' une manière satisfaisante que le rétablissement de l ' environnement dans l ' état où il se trouvait avant l ' invasion n ' a pas compensé ou ne compensera pas complètement ses pertes.
  因此，凡是索赔人要求为其裁定赔偿以便采取补偿性恢复措施的情况，小组都审议了索赔人是否充分证明初态恢复措施未能或不会充分补偿损失。
• Dans d ' autres pays, en particulier les plus pauvres, qui ne peuvent compenser les pertes au moyen de mesures d ' intervention, la surproduction stimulée dans les pays en développement est un facteur de chute des cours et de baisse des revenus tirés des produits visés qui n ' en deviennent que plus instables (voir encadré 2).
  在其他国家，特别是在没有能力自己采取措施补偿损失的较贫困国家，这些措施刺激了发展中国家的过度生产，压抑了有关产品的价格和收入，加剧它们的价格波动(见框2)。
• UNICEF 1) Annulation de la décision administrative, réintégration et paiement du manque à gagner entre la date de cessation de service et la date de réintégration, portant intérêt; ou 2) paiement du manque à gagner et versement d ' une indemnisation correspondant à deux années de traitement net de base à compter de la date de cessation de service, portant intérêt 2010-UNAT-092
  撤销行政决定，复职，并支付自离职之日到复职之日损失的收入，加上利息；或者 (2) 补偿损失的收入，按离职时的净基薪水平支付2年净基薪作为赔偿金，加上利息。
• UNICEF 1) Annulation de la décision administrative, réintégration et paiement du manque à gagner entre la date de cessation de service et la date de réintégration, portant intérêt; ou 2) paiement du manque à gagner et versement d ' une indemnisation correspondant à deux années de traitement net de base à compter de la date de cessation de service, portant intérêt 2010-UNAT-092
  撤销行政决定，复职，并支付自离职之日到复职之日损失的收入，加上利息；或者 (2) 补偿损失的收入，按离职时的净基薪水平支付2年净基薪作为赔偿金，加上利息。