英国枢密院的法文

• Les décisions de la division d ' appel peuvent faire l ' objet d ' un recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé lorsque les questions en jeu revêtent un grand intérêt général ou public, sous réserve des autres conditions énoncées dans la Constitution.
  在具有重大一般性或公共性意义上的事情上，对上诉庭作出的决定还可以向英国枢密院司法委员会上诉，只要符合《宪法》规定的其他条件。
• Les décisions de la Cour d ' appel sont susceptibles d ' appel devant la section judiciaire du Conseil privé en Angleterre, tantôt de plein droit, tantôt moyennant autorisation de la Cour d ' appel.
  首席法官为上诉法院院长。 从上诉法院提出的上诉由英国枢密院司法委员会审理，此种审理有时是作为合法权利进行的，有时是在上诉法院同意下进行的。
• Il a siégé à de nombreux comités liés à la météorologie et à des domaines connexes, notamment le Conseil international pour l'étude de la mer (1901-1908) et le comité du Board of Trade sur la puissance hydraulique des îles britanniques (1918).
  他也参与气象学相关的计画与委员会，包括国际海洋研究会议（1901—1908）、英国枢密院贸易委员会的不列颠群岛水利会议（19018）等。
• La deuxième garantie permet à un condamné à mort de faire appel de sa condamnation auprès de la Cour d ' appel de la Trinité-et-Tobago puis, en dernier recours, à la section judiciaire du Conseil privé au Royaume-Uni en tant que juridiction de dernière instance.
  第二项保障措施规定，被判处死刑的囚犯有权就该项定罪向特立尼达和多巴哥上诉法院以及最终向该国的终审法院----英国枢密院司法委员会提出上诉。
• Le Très Honorable Conseil privé de Sa Majesté (His ou Her Majesty’s Most Honourable Privy Council), plus communément appelé Conseil privé (Privy Council), est un corps des conseillers des souverains du Royaume-Uni.
  英国枢密院（全称女王陛下最尊贵的枢密院；英语：Her Majesty's Most Honourable Privy Council）是英国君主的谘询机构。
• Mme Flemings-Bank (Anguilla National Trust) dit que, malheureusement, beaucoup de décisions prises qui concernent Anguilla le sont non pas sur la base de relations de partenaires mais en vertu de décrets-lois imposés par le Royaume-Uni.
  Fleming-Banks女士（安圭拉国家信托组织）说，令人感到遗憾的是，涉及安圭拉的许多决定并不是在伙伴关系的基础上作出的，而是通过英国枢密院令 " 下达 " 的。
• Selon la presse, le Barreau d ' Anguilla approuve en principe l ' instauration d ' une cour de justice des Caraïbes en lieu et place du Conseil privé du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord comme instance d ' appel en dernier recours, mais émet des réserves quant à l ' application intégrale de la décision.
  根据新闻报道，安圭拉律师协会原则上同意谋求以一个加勒比法院来取代英国枢密院，作为法律补救的最后手段。 但是它对完全实施的确持有保留意见。
• Selon la presse, le barreau d ' Anguilla approuve en principe l ' instauration d ' une cour de justice des Caraïbes en lieu et place du Conseil privé du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord comme instance d ' appel en dernier recours, mais émet des réserves quant à l ' application intégrale de la décision.
  根据新闻报道，安圭拉律师协会原则上同意寻求以一个加勒比法院来取代英国枢密院，以此作为法律补救的最后手段。 但是它对完全实施的确持有保留意见。
• Selon la presse, le barreau d ' Anguilla approuve en principe l ' instauration d ' une cour de justice des Caraïbes en lieu et place du Conseil privé du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord comme instance d ' appel en dernier recours, mais émet des réserves quant à l ' application intégrale de la décision.
  根据新闻报道，安圭拉律师协会原则上同意寻求以一个加勒比法院来取代英国枢密院，以此作为对终审的法律补偿。 但是它对完全实施这一做法持保留意见。
• Le Président de la Cour de justice des Caraïbes, M. Michaël de la Bastide, s ' est déclaré inquiet de voir que la plupart des pays membres de la CARICOM considèrent toujours le Privy Council du Royaume-Uni, et non la Cour de justice des Caraïbes, comme l ' organe d ' appel en dernier ressort.
  加勒比法院院长Michael De La Bastide曾表示关注说，加勒比共同体（加共体）大多数成员的司法系统仍然与英国枢密院挂钩，以它而非加勒比法院作为终审法院。