管辖的的法文

• Le Groupe des crimes graves doit rester une juridiction nationale.
  重罪调查股仍应是一个受国家管辖的办事处。
• Elle a déjà rendu des ordonnances et des décisions dans ses domaines de compétence.
  已在其管辖的领域发布命令和决定。
• Plusieurs recommandations portent sur des questions relevant strictement des organes intergouvernementaux.
  一些建议涉及完全由政府间机构管辖的事项。
• Formation et aide à la mise en place des juridictions nationales
  提供发展当地管辖的培训和援助
• La Préfecture maritime veille à la sécurité des zones portuaires sous sa juridiction.
  海军监察局确保在其管辖的港口区的安全。
• Les lois votées par les Conseils de région concernant des affaires relevant des régions;
  州议会就属于州管辖的事务通过的法律；
• Actifs du débiteur qui font l ' objet de la procédure d ' insolvabilité.
  需受破产程序管辖的债务人的资产
• CHAPITRE 17. MATIÈRES NON RÉGIES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION
  第十七章 本公约不管辖的事项
• CHAPITRE 17. MATIÈRES NON RÉGIES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION
  第17章 本公约不管辖的事项
• Chapitre 17 Matières non régies par la présente Convention
  第十七章 本公约不管辖的事项