签订条约的的法文

• De plus, les seules entités ayant la capacité juridique de conclure un traité étaient alors précisément (comme aujourd ' hui), les sujets du droit international dotés de la souveraineté — la leur ou celle que d ' autres souverains leur avaient délégués - de par l ' exercice de cette souveraineté.
  此外，具有签订条约的司法能力的唯一实体(如同当今一样)恰恰是通过行使主权而拥有主权 -- -- 其本身的主权或其它主权委托的主权 -- -- 的国际主体。
• Dans ces conditions, il rappelle qu ' à l ' exception des Premières Nations parties aux Traités Williams, toutes les autres Premières Nations du Canada qui ont conclu des traités avec la Couronne ont vu leurs droits de capture reconnus bien audelà des limites de leurs réserves − sur l ' intégralité de leurs territoires traditionnels.
  因此，提交人重申，除了威廉姆斯条约第一民族各签约方之外，对加拿大境内所有与王国政府签订条约的其他各第一民族采撷权的承认，都远远超出于其保留地的界限，包含了各族的所有传统领土。
• Parmi les principes fondamentaux communs régissant la conclusion de traités figurent la nécessité de procéder aux négociations par le biais de représentants dûment mandatés, la nécessité de parvenir à un accord de base sur le contenu du traité, l ' adhésion à certains concepts concernant la nécessité de faire ratifier l ' instrument et le caractère obligatoire de tout accord ayant fait l ' objet de négociations officielles.
  这些签订条约的共同基本原则包括：必须由得到授权的代表进行谈判，就条约的主题达成基本协议，和在批准要求及任何经过正式谈判达成的协定所具的约束力方面，所持的认识。
• En conclusion, la Société tribale encourage l ' ONU à organiser un séminaire, auquel elle souhaiterait être invitée afin que ses représentants puissent exposer leur expérience et leurs idées en matière de règlement harmonieux et pacifique des différends, comme l ' entendent les anciens du peuple déné qui ont conclu le traité susmentionné avec des représentants d ' autres peuples.
  该组织最后鼓励联合国举行一次研讨会(它希望应邀参加)，以便代表们能够分享关于以一种和平和融洽的方式解决争端方面的经验和看法，而且这种方式应当得到与非提纳族人签订条约的提纳族老人的理解。
• La CDI, ayant eu à se pencher sur la capacité des éléments constitutifs d’un État fédéral à conclure des traités, a déjà conclu que cette capacité ne pouvait être exercée que par un État composé considéré comme une personne morale internationale tenue pour internationalement responsable des relations conventionnelles conformément au régime de Vienne sur le droit des traités.
  国际法委员会在研究了联邦国家组成单位签订条约的能力以后，已经得出结论，认为这种能力只能由一个复合国家来行使，这个复合国家被视为一个国际法人，它能按照《维也纳条约法公约》的规定对条约关系承担国际责任。
• Néanmoins — conformément aux recommandations de M. Martínez Cobo — le Rapporteur spécial s ' est efforcé, chaque fois qu ' il a pu, de tenir dûment compte des connaissances et de la mémoire institutionnelle des autochtones en ce qui concerne l ' histoire des traités et de la procédure de conclusion de traités, ainsi que des enseignements que les peuples autochtones eux—mêmes tirent de ces connaissances dans l ' optique d ' une redéfinition de leurs relations avec les autorités des pays où ils vivent actuellement.
  尽管如此，根据马丁内斯·科博先生的建议，他还是在尽可能的情况下，力求恰当的考虑进土著人对条约和签订条约的历史的认知。 和体制结构，以及土著人自己从这种认知中可能汲取的经验，以便重新定位他们与他们当前生活的国家之间的关系。