第50条的法文

• Article 50. Objet et limites des contremesures 151
  第50条 反措施的目的和限制 125
• Article 50. Exercice et étendue du droit de contrôle
  第50条 控制权的行使和范围
• Projet d ' article 50 (Marchandises restant non livrées)
  第50条草案（货物仍未交付）
• Projet d ' article 50. Marchandises restant non livrées
  第50条草案. 货物仍未交付
• Diffusion de nouvelles, etc., concernant les infrastructures, etc., de la défense nationale.
  第50条A项 出版与国防工程等有关的新闻
• L ' article 50 insiste sur le principe de la séparation des pouvoirs.
  宪法第50条强调了三权分立。
• Les limites que le projet d’article 50 impose aux contre-mesures licites ne sont pas satisfaisantes.
  就这一点来说,第50条是不必要的。
• Les limites que le projet d’article 50 impose aux contre-mesures licites ne sont pas satisfaisantes.
  就这一点来说,第50条是不必要的。
• On l ' a déjà souligné dans le contexte de l ' article 50 existant.
  这在现行第50条范围内已予以确认。
• L ' inviolabilité du domicile est garantie par l ' article 50 de la Constitution.
  《宪法》第50条保障了住宅不可侵犯。