第50条的法文
例句与用法
- Inviolabilité des archives Article 50. Exemptions relatives aux avoirs
第50条. 免于限制、管制、控制和暂时禁令 - Inviolabilité des archives Article 50. Exemptions relatives aux avoirs
第50条. 免于限制、管制、控制和暂时禁令 - Besoins en assistance technique liés à l ' application de l ' article 50
与第50条相关的技术援助需要 - Le droit à la protection des mères, des enfants et des adolescents (art. 50) ;
母亲、儿童和青年的保护权(第50条)； - L ' inviolabilité du domicile est garantie par l ' article 50 de la Constitution.
《宪法》第50条保证了住宅的不可侵犯。 - Projet d ' article 50. Instructions insuffisantes
第50条草案. 未发出适当的指示 - Article 50. Ordre des motions de procédure
第50条. 程序性动议的先后次序 - Article 50. Ordre des motions de procédure
第50条. 程序性动议的先后次序 - En matière judiciaire aussi, les femmes sont les égales des hommes.
宪法第50条对此予以保证。 - Chapitre IV, article 47, et Chapitre V, articles 49 et 50
第四章，第47条，第五章，第49条、第50条
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