移交诉讼的法文

• Les États devraient, notamment, adopter une législation ou des procédures qui permettent le transfert des poursuites et la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues par mer;
  各国尤其应通过有关立法和程序，以便能够移交诉讼和开展打击海上毒品贩运的合作；
• Les autorités ont indiqué qu ' en principe les procédures pouvaient être transférées dans les circonstances appropriées si le tribunal avait l ' assurance que la justice serait rendue dans un autre pays.
  官员表示，原则上，如果法院确信另一法域会伸张正义，则可在适当情况下移交诉讼。
• Le 24 juillet 1996, le Belize a défini les limites fixées par sa Constitution et son système juridique à l’application de l’article 8 (Transfert des procédures répressives);
  伯利兹在1996年7月27日确定了其宪法和法律制度对其执行第8条（移交诉讼）能力的限制；
• En vue de faciliter l ' entraide, y compris les transferts de procédures, l ' Algérie et son principal partenaire d ' entraide, la France, ont mis en place des magistrats de liaison.
  为便于提供司法协助，包括移交诉讼程序，阿尔及利亚与其主要援助伙伴法国互设联络官。
• Dans certains cas, un accord avait été négocié mais l ' une des parties ne l ' avait pas ratifié, comme l ' a indiqué l ' Équateur.
  在某些案件中，移交诉讼事宜谈判达成了一项协议，但其中一方未能批准协议，正如厄瓜多尔所报告的。
• Lorsqu ' elle examine s ' il convient de renvoyer une affaire devant une juridiction nationale, la Chambre de première instance tient compte de la gravité des crimes reprochés et de la position hiérarchique de l ' accusé.
  审判分庭在确定是否移交诉讼时，必须考虑被控罪行的严重程度和被告的责任程度。
• Plusieurs délégations ont suggéré que la nouvelle convention devrait comprendre aussi des dispositions sur le transfert de procédures, indépendamment des autres formes de coopération internationale en matière pénale.
  48．有几个代表团建议，除了在刑事事项上其他形式的国际合作外，公约还应列入有关移交诉讼的规定。
• Toutefois, la loi étrangère moins sévère s ' applique au nom du principe de non-aggravation des qualifications en cas de transfert de poursuites entre États.
  不过，在外国法对被告更为宽大的情况下，适用该外国法，以尊重关于国家间移交诉讼不得恶化被告处境的原则。
• Il faudrait en particulier encourager les États à adopter une législation et des procédures qui permettent le transfert des poursuites et la coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de drogues par mer;
  特别应鼓励各国通过有关立法和程序，以便能够移交诉讼和开展打击海上药物贩运毒品贩运的合作；
• Les États parties peuvent se transférer les procédures pénales concernant les infractions visées dans la convention lorsqu ' ils considèrent qu ' un tel transfert est dans l ' intérêt d ' une bonne administration de la justice.
  缔约国如果认为相互移交诉讼有利于正当司法，可以相互转移对本公约之下罪行进行的诉讼。