法定赔偿的法文

• Le Comité a modifié les exigences en matière de preuve dans le cas de la réclamation relative aux indemnités réglementaires (voir cidessous, par. 66 à 73).
  在审查法定赔偿付款索赔时，小组对这些证据要求作了修订(见以下第66至73段)。
• Le Comité a appliqué ces mêmes critères aux réclamations de la quatrième tranche présentées par les assureurs et a procédé selon les mêmes principes en ce qui concerne la réclamation relative aux indemnités réglementaires.
  小组对第四批承保人提出的索赔也采用了同一标准，并对法定赔偿付款索赔适用了相同的原则。
• En outre, le Gouvernement a déjà versé 3,5 millions de dollars des États-Unis environ au titre de l ' assistance, somme qui comprend notamment les indemnités légales allouées aux familles des morts et aux blessés.
  从总体看，迄今为止政府也已经提供了大约350万美元的援助，其中包括对死伤情况的法定赔偿。
• Dans l ' examen de la réclamation concernant les indemnités réglementaires, le Comité s ' est demandé s ' il y avait des circonstances dans lesquelles les pertes accessoires subies par un requérant nonassureur ouvraient droit à indemnisation.
  在审查法定赔偿付款索赔中，小组考虑了是否有非承保索赔人发生的附带损失有资格获赔的情况。
• Pour l ' examen de la réclamation concernant le versement des indemnités réglementaires, le Comité a fondé l ' évaluation des pertes alléguées sur celle que la Commission avait faite des types de pertes correspondants (voir cidessus par. 75 et 76).
  关于法定赔偿付款索赔，小组以委员会相应损失类别估价的依据为其估价索赔损失的依据(见上文第75和76段)。
• Les auteurs de la communication conjointe no 5 recommandent au Gouvernement, entre autres choses, d ' exiger le versement d ' une indemnité légale appropriée aux victimes de cet esclavage sexuel et de trouver, dans les meilleurs délais, une issue favorable à la procédure de règlement du différend.
  联署材料5建议政府，除其他外，特别要求对性奴役受害者给予适当法定赔偿，同时立即解决争议解决程序问题。
• Pour ce qui est de la réclamation relative aux indemnités réglementaires, le requérant demandait à être indemnisé des frais médicaux qu ' il avait engagés en faisant subir des examens aux intéressés pour établir la réalité de certaines lésions ou incapacités (voir cidessous, par. 91).
  在法定赔偿付款索赔中，索赔人就要求个人进行医疗检查以便证明某些伤害或残疾方面发生的医疗费用提出索赔(见下文第91段)。
• Pour ce qui est de la réclamation relative aux indemnités réglementaires, le Comité a demandé au secrétariat de procéder à des vérifications dans toutes les autres catégories de réclamations pour retrouver éventuellement les réclamations présentées par des particuliers, des personnes à charge ou des employeurs qui auraient bénéficié d ' un versement du requérant.
  关于法定赔偿付款索赔，小组指示秘书处在所有其他索赔类别中进行跨类核查，以查明任何从索赔人处收到了付款的个人、其受抚养人的或雇主提出的任何索赔(见上文第14至16段)。
• Le requérant demande à être indemnisé des versements opérés à ce titre, ainsi que de certains autres montants dont il dit qu ' ils ont été effectués au bénéfice de personnes à charge en dépit de ses propres règlements pour certaines catégories de préjudice comme les troubles posttraumatiques ou le praetium doloris.
  索赔人要求赔偿这些付款以及所称尽管规则没有规定但就其他损失类别---- 诸如具体创伤后综合症及疼痛和痛苦---- 而向受抚养人支付的补助款。 2. 专对法定赔偿付款的证据要求