持票人的法文

• Les porteurs de billets d ' entrée avaient institué une action collective contre la société de production, Production Musicals Donald K. Donald Inc. (l ' intimé), afin d ' obtenir le remboursement d ' une partie du prix du billet d ' entrée.
  持票人对制作公司Production Musicals Donald K. Donald公司（被告）提起了集团诉讼，以期获得部分票价的赔偿。
• Il a été souligné que, dans de nombreux cas, les créances existaient à la fois en vertu d ' un contrat et sous la forme d ' un instrument particulier, par exemple un billet à ordre, étant donné que le billet à ordre permet à son détenteur d ' obtenir un paiement en engageant une procédure sommaire devant un tribunal.
  有人指出，在许多情况下，应收款既以合同为依据，又以特别单据(例如期票)形式存在，其原因是期票允许持票人通过法庭简易诉讼要求付款。
• L ' attention du Groupe de travail a été appelée sur le fait qu ' aux termes de l ' article 30-1 c) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, il est fait exception à la protection du porteur protégé dans les cas de manoeuvres frauduleuses et de contrainte.
  有人提请工作组注意，《联合国国际汇票和国际本票公约》第30(1)(c)条对受保护的持票人所给予的保护范围不包括涉及欺诈和胁迫这类情况。
• Outre l ' information concernant les mesures de contrôle aux frontières relatives aux armes à feu, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur l ' aptitude de l ' Argentine à inspecter et, le cas échéant, à détecter, saisir et confisquer des devises, instruments négociables au porteur et des pierres et métaux précieux non déclarés qui entrent sur son territoire ou en sortent.
  除关于边界管制火器的措施外，委员会希望提供资料，说明阿根廷检查和酌情侦查、查封和没收越过其边界的伪币、持票人流通票据、金属及宝石的能力。
• Il s ' agit sembletil d ' une forme de garantie accessoire qui se distingue des garanties à première demande, y compris des lettres de crédit " stand-by " en ce sens que ces dernières sont payables dès lors que le porteur affirme qu ' il y a eu violation du contrat, tandis que cela doit normalement être démontré dans le cas des garanties accessoires.
  据他了解合同保证书是一种附加担保。 附加担保与包括备用信用证的即期担保不同，因为后者付款依据是持票人关于违反合同的陈述，而这一点在附加担保情况下通常需要证明。
• Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l ' article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
  但是，在大多数国家，与《贸易法委员会汇票和本票公约》相同的是，甚至可向正当持票人或其他受保护的购买人提出某些抗辩（例如，见《贸易法委员会汇票和本票公约》第30条第1款）。
• Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l ' article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux).
  但是，在多数国家，与《贸易法委员会汇票和本票公约》相同的是，甚至可向正当持票人或其他受保护的购买人提出某些抗辩（例如，见《贸易法委员会汇票和本票公约》第30条第1款）。
• < < Si le Gouvernement français soutient que le principe n ' est pas applicable, c ' est à lui d ' établir la raison pour laquelle il en est ainsi... Ce n ' est donc pas au Gouvernement norvégien qu ' il appartient de prouver que les voies de recours ouvertes aux porteurs français par son droit interne offrent à ces derniers des possibilités suffisantes pour que la règle de l ' épuisement ne puisse être écartée.
  " 法国政府如果认为这条原则不能适用，就应提出不能适用的理由. 挪威政府不需证明根据挪威国内法法国持票人有充分的补救办法，因此先用尽国内补救办法的规则须予以遵循。
• Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même " négociabilité " que celle qui permet à des " porteurs légitimes " ou à des " acheteurs protégés " de demander l ' exécution d ' instruments négociables sans se soucier d ' exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme " porteur protégé " , voir par exemple l ' article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux).
  这种同意的效果是赋予应收款一种 " 可转让性 " ，这种 " 可转让性 " 使 " 正当持票人 " 或 " 受保护的购买人 " 能够在无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执行可转让票据（ " 受保护的持票人 " 的含义，例如见《联合国国际汇票和国际本票公约》（《贸易法委员会汇票和本票公约》）第29条）。
• Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même " négociabilité " que celle qui permet à des " porteurs légitimes " ou à des " acheteurs protégés " de demander l ' exécution d ' instruments négociables sans se soucier d ' exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme " porteur protégé " , voir par exemple l ' article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux).
  这种同意的效果是赋予应收款一种 " 可转让性 " ，这种 " 可转让性 " 使 " 正当持票人 " 或 " 受保护的购买人 " 能够在无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执行可转让票据（ " 受保护的持票人 " 的含义，例如见《联合国国际汇票和国际本票公约》（《贸易法委员会汇票和本票公约》）第29条）。