拘留证的法文

• En outre, de nombreux cas de maintien en détention sans un titre de détention valable ont été recensés dans plusieurs établissements pénitentiaires, notamment dans les zones rurales.
  此外，在一些监狱中，特别在农村地区监狱中，有许多已没有合法拘留证件的被拘留者仍继续被拘留。
• Pendant la période à l ' examen, le Centre de détention des Nations Unies comptait 13 témoins détenus au Rwanda qui avaient été appelés à témoigner dans plusieurs affaires.
  在本报告所述期间，联合国拘留所收纳了13名来自卢旺达、被要求在不同审判中作证的被拘留证人。
• Il avait été détenu sur la base d ' un mandat délivré par un juge le 8 décembre et une procédure judiciaire avait été entamée contre lui au Tribunal du district de Tokyo, le 25 décembre.
  12月8日按一名法官签发的拘留证对他实行羁押。 12月25日向东京地区法院提出了起诉。
• Un mandat d ' arrêt provisoire, inculpant la détenue de délaissement d ' enfant au sens de l ' article 513 Code pénale, a été délivré le jour de son arrestation.
  在她被捕的当天，即依据《刑法》第513条对她提出了遗弃子女的指控，签发了对她的临时逮捕和拘留证。
• La demande d ' autorisation concernant ce témoin détenu, présentée au Ministère de la justice le 7 juin 2002, a été suivie d ' une autre lettre datée du 12 juin 2002.
  2002年6月7日向司法部提出批准证明被拘留证人旅行的请求，2002年6月12日再次发出一封信。
• En outre, le SPT a constaté que les détenus en attente de jugement n ' ont pas de copie du titre de détention les concernant, qui est conservé par le magistrat qui a pris l ' acte.
  此外，小组委员会注意到，等待审判的人没有关于他们的拘留证副本，而是由采取行动的法官保留。
• On ne dispose pas d ' informations sur le point de savoir si les autorités ont présenté un mandat d ' arrêt, une ordonnance de placement en détention ou tout autre document écrit justifiant la détention de Mme Ma Chunling.
  没有信息表明当局是否出示了逮捕证、拘留证或任何其他能证明拘留马春玲女士合法性的书面文件。
• Des statistiques de la Direction de l ' immigration indiquent que, en 2004, sur un total de 89 demandes de permis de résidence pour réunification familiale, 58 ont été accordées et 31 rejetée.
  移民局2004年的统计数字表明，89个根据这些理由申请拘留证的案例中，58个获得批准，31个被拒绝。
• Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu ' au terme du processus.
  如果在临时居留证有效期内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。
• En exécution d ' un mandat de dépôt demandé par le Procureur et délivré par le tribunal de district de Busan, les cinq pirates présumés ont été écroués au centre de détention de Busan.
  根据应检察官请求由釜山地方法院签发的拘留证，5名海盗嫌疑人被关押在釜山看守所。 - 对海盗的调查随即展开。