执行议定书的法文

• La capacité d ' appliquer le Protocole
  执行议定书的能力
• Examen de la législation sur l ' incrimination et des difficultés rencontrées dans l ' application de l ' article 5 du Protocole;
  审查刑事定罪法规和在执行议定书第5条的过程中遇到的困难；
• Examen de la législation sur l ' incrimination et des difficultés rencontrées dans l ' application conformément à l ' article 5 du Protocole;
  审查刑事定罪立法和执行议定书第5条的过程中遇到的困难；
• B. Examen de la législation sur l ' incrimination et des difficultés rencontrées dans l ' application de l ' article 5 du Protocole;
  b. 审查刑事定罪立法和执行议定书第5条时遇到的困难；
• B. Examen de la législation sur l ' incrimination et des difficultés rencontrées dans l ' application de l ' article 6 du Protocole;
  b. 审查刑事定罪立法和执行议定书第６条时遇到的困难；
• L ' Assemblée générale de Santiago n ' a pas adopté de manière décisive le Protocole de mise en oeuvre portant création de ce mécanisme.
  圣地亚哥大会没有最后通过设立该机制的《执行议定书》。
• Examen de la législation sur l ' incrimination et des difficultés rencontrées dans l ' application de l ' article 5 du Protocole;
  审查刑事定罪立法以及在执行议定书第5条的过程中遇到的困难；
• Examen de la législation sur l ' incrimination et des difficultés rencontrées dans l ' application de l ' article 6 du Protocole;
  审查刑事立法情况以及在执行议定书第6条的过程中遇到的困难；
• Faire des recommandations à la Conférence sur les moyens qui permettraient aux États parties de mieux appliquer les dispositions du Protocole;
  就各缔约国如何才能更好地执行议定书各项条款向缔约方会议提出建议；
• Aider la Conférence à donner des orientations à son secrétariat en ce qui concerne ses activités ayant trait à l ' application du Protocole;
  协助缔约方会议就其与执行议定书有关的活动向其秘书处提供指导；