在对等的基础上的法文

• < < ... l ' article LV du Pacte de Bogota donne aux parties la possibilité de faire des réserves à cet instrument qui, " à titre de réciprocité, s ' appliqueront à tous les États signataires en ce qui concerne l ' État qui les a faites " .
  " .《波哥大条约》第五十五条使缔约各国能够就`对制定该文书的国家来说可以在对等的基础上适用于所有签字国 ' 的文书提出保留。
• Le traité est un accord plus formel prévoyant les modalités d ' extradition des auteurs en fuite suivant les dispositions et conditions du traité, alors que dans le cadre d ' un arrangement, les deux pays conviennent de faire réciproquement application de leurs lois nationales respectives sur l ' extradition.
  引渡条约是一个更正式的协议，规定了根据条约的条款和条件引渡逃犯的方式，而根据引渡安排，两国同意在对等的基础上本国的引渡法适用于对方。
• La loi relative à l ' extradition (pays du Commonwealth) (chap. 77 des lois du Kenya) est un acte du Parlement prévoyant la remise par le Kenya à d ' autres pays du Commonwealth, sur une base de réciprocité, des personnes accusées ou déclarées coupables de délits dans ces pays.
  肯尼亚法律大全第77章《引渡法（英联邦国家）》是一项议会法，规定在对等的基础上，肯尼亚将在其他国家被指控或者被判定有犯罪行为的人移交给这些国家。
• Le Comité d ' application avait convenu, afin de faciliter l ' échange d ' informations, que le Président et le Vice-président du Comité exécutif seraient invités aux prochaines réunions, et avait exprimé le souhait que la Présidente et le Vice-président du Comité d ' application participent aux réunions du Comité exécutif, à charge de réciprocité.
  履行委员会已商定,为便利交流信息，执行委员会的主席和副主席将被邀请参加今后的会议，并表示希望履行委员会的主席和副主席应该在对等的基础上参加执行委员会的会议。
• Malte n ' est pas tenu de recourir à un accord bilatéral en matière d ' entraide judiciaire pour fournir ce type d ' assistance à d ' autres États et, au moins depuis son accession à l ' indépendance en 1964, le pays peut fournir et a fourni une aide judiciaire sans un tel accord, sur la base de la réciprocité.
  马耳他并不需要有关司法互助的双边协定才能向他国提供此类协助，至少是自1964年独立以来，马耳他能够并已经在对等的基础上向没有此类协定的国家提供司法协助。
• 15.2.2 Le Kosovo demeurera lié, à charge de réciprocité s ' il y a lieu, par tous les accords internationaux et autres arrangements relatifs à la coopération internationale que la MINUK a conclus pour son compte et en son nom et qui seront encore en vigueur à la date où le présent Règlement prendra effet.
  15.2.2 科索沃特派团为科索沃和代表科索沃在国际合作领域缔结的所有国际协定和其他安排，在《解决方案》生效之日仍然生效的，继续对科索沃或在对等的基础上对科索沃具有约束力。
• «Sous réserve des articles 11 à 13, l’État lésé peut, par mesure de réciprocité, suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de l’État qui a commis un fait internationalement illicite, si lesdites obligations correspondent ou sont directement liées à l’obligation qui a été violée Riphagen, cinquième rapport, Annuaire... 1984, vol. II, première partie, p. 3 et, pour le projet de commentaire Riphagen, sixième rapport, Annuaire... 1985, vol. II, première partie, p. 10 et 11.
  " 依照第11条第13条的规定,受害国有权在对等的基础上暂不履行对实施了国际不法行为的国家的义务,如果这种义务与被违背的义务相应或直接有关。
• La Fédération de Russie a en outre déclaré qu ' elle accepterait à titre réciproque et en cas d ' urgence les demandes d ' entraide judiciaire et les communications transmises par l ' intermédiaire de l ' Organisation internationale de police criminelle (Interpol), sous réserve que les documents contenant la demande ou la communication lui soient adressés sans retard en bonne et due forme.
  俄罗斯联邦还声明，在紧急情况下，它将在对等的基础上接收通过国际刑事警察组织（刑警组织）转交的司法协助请求和函件，如果载有此种请求的文件或函件根据既定程序毫不拖延地转交的话。