可赔偿的的法文

• Les critères énoncés aux paragraphes 172 et 173 cidessus au sujet des frais d ' évacuation ouvrant droit à indemnisation s ' appliquent.
  此处适用上文第172至173段所定关于可赔偿的撤离费用的标准。
• En conséquence, le Comité estime que la réclamation concernant les billets de banque en dinars koweïtiens annulés ne peut pas donner lieu à une indemnisation.
  因此，小组认为关于注销的科威特第纳尔钞票的索赔是不可赔偿的。
• Il estime donc que cette partie de la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation, car elle n ' a pas été suffisamment étayée.
  因此，小组认定，由于这部分索赔未经充分证实，因而是不可赔偿的。
• Les réclamations au titre de ces travaux n ' ouvrent donc pas droit à indemnisation conformément à la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
  因此，按照安全理事会第687号决议，这些工程都是不可赔偿的。
• Le Comité n ' a pas à déterminer si les paiements effectués dans ces conditions ouvrent droit à une réclamation indemnisable.
  在这些情况下支付的任何款项是否会导致可赔偿的索赔则不是本小组的审查范围。
• Suite à ces ajustements, les dépenses indemnisables au titre du traitement des patients atteints de SSPT sont ramenées à USD 5 909 343.
  这些调整使创伤后精神紧张症病例可赔偿的治疗费下降为5,909,343美元。
• En conséquence, l ' indemnité demandée pour les traitements payés au Conseiller adjoint de l ' éducation et au secrétaire du Bureau du Conseiller de l ' éducation ne peut être accordée.
  因此，关于付给副教育参赞和教育参赞处秘书的工资的索赔是不可赔偿的。
• L ' Iraq soutient que sur les études visées par cette réclamation, 11 seulement pourraient être indemnisables en tant qu ' études de surveillance et d ' évaluation.
  伊拉克争辩说，这件索赔中只有11项研究也许符合可赔偿的监测和评估研究的条件。
• Il estime par conséquent que le requérant n ' a pas subi de perte et que l ' indemnité demandée pour des loyers ne peut être accordée.
  小组因此认为索赔人没有遭受损失。 因此，小组认为关于房舍租金的索赔是不可赔偿的。
• S ' appuyant sur les mêmes raisons, le Comité estime que les réclamations présentées au titre des indemnités de loyer et de séparation ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation.
  28 出于同样理由，小组认为，对于房租补偿和分离补贴的索赔也是不可赔偿的。