十年有期徒刑的法文

• Sera puni d ' un emprisonnement de 2 à 10 ans quiconque enlève une personne et menace de la tuer, de la blesser ou de la tenir en otage dans le but de forcer un pays ou une organisation internationale à accomplir ou à s ' abstenir d ' accomplir un acte donné.
  ⑴ 为了意图迫使一国或一个国际组织采取行动或不采取行动而劫持别人并威胁要杀害或伤害该人或扣留他（她）为人质的，应处以两年至十年有期徒刑。
• Le projet de loi punit les actes de terrorisme d ' une peine d ' emprisonnement de cinq à 15 ans; lorsque de tels actes entraînent mort d ' homme, ils sont passibles d ' une peine d ' emprisonnement de 15 à 30 ans, de l ' emprisonnement à vie ou de l ' emprisonnement à vie sans possibilité de recours.
  根据该法草案，对恐怖主义活动的惩处为五年至十五年有期徒刑，如果造成死亡，处十五年至三十年有期徒刑、无期徒刑或不得上诉的无期徒刑。
• L ' État partie rappelle que le 10 février 2005 M. Gapirjanov, considéré comme un récidiviste particulièrement dangereux, a été condamné à dix ans de prison pour vente illégale de drogues par le tribunal du district de Khamza (Tachkent).
  缔约国回顾说，2005年2月10日，塔什干市Khamzinsk区法院，以非法销售毒品，同时又是危险的惯犯为由，对Gapirjanov先生作出判决，判处他十年有期徒刑。
• Pour l ' acte de terrorisme international qualifié visé au paragraphe 2, c ' est-à-dire celui qui a entraîné la mort d ' une ou plusieurs personnes, la peine est au minimum de cinq ans de prison (et au maximum de 15), et pour la forme qualifiée visée au paragraphe 3, qui est constituée lorsque l ' auteur a intentionnellement tué une personne, la peine est de 10 à 40 ans de prison.
  对第2款所述行为引起一人或更多人死亡的特定形式规定的惩罚是至少五年(最多十五年)有期徒刑。 第3款所述罪犯有意杀害一人的特定形式，处罚则为十年至四十年有期徒刑。
• Cinq ans, si la peine maximale est une peine de prison allant jusqu ' à cinq ans; 10 ans, si la peine maximale est un emprisonnement de cinq à 10 ans; 15 ans, si la peine maximale est une peine de prison de 10 ans ou plus; 20 ans, si la peine maximale est l ' emprisonnement à vie ou la peine de mort.
  法定最高刑为不满五年有期徒刑的，经过五年；法定最高刑为五年以上不满十年有期徒刑的，经过十年；法定最高刑为十年以上有期徒刑的，经过十五年；法定最高为无期徒刑、死刑的，经过二十年。
• Aux termes de l ' article 87 bis 7) du Code pénal < < Quiconque détient, soustrait, porte, commercialise, importe, exporte, fabrique, répare ou utilise sans autorisation de l ' autorité compétente, des armes ou des munitions est puni d ' une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans de prison et d ' une amende de 500 000 à 1 million de dinars > > .
  刑法第87条之二.7规定： " 凡未经主管当局许可而持有、诈取、佩带、交易、进口、出口、制造、修理或使用武器弹药者，处十至二十年有期徒刑及500 000至1 000 000第纳尔罚金 " 。
• Début 2014, le Président nigérian a signé une loi interdisant le mariage entre personnes de même sexe, qui interdit le mariage homosexuel et prévoit que toute personne qui enregistre ou fait fonctionner des clubs, sociétés, organisations, défilés ou réunions homosexuels, qui y participe ou qui soutient leurs activités, ou qui affiche publiquement une relation amoureuse homosexuelle, directement ou indirectement, commet une infraction passible d ' une peine de dix ans d ' emprisonnement.
  2014年初，尼日利亚总统签署《(禁止)同性恋结婚法案》，禁止同性婚姻，并且将登记、运营、参与或支持同性恋俱乐部、社团、组织、游行或会议，或直接或间接公开表现同性恋关系定为犯罪，对这一罪行处以十年有期徒刑。