具有法律效力的法文

• Se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême contre des jugements exécutoires;
  对具有法律效力的判决向最高法院提出中止的申诉；
• Préciser si les circulaires émanant de l ' Agence monétaire de Bahreïn ont force de loi.
  说明巴林货币管理局的通告是否具有法律效力。
• Les ÉtatsUnis sont tenus d ' appliquer les instruments internationaux dûment ratifiés, conformément au droit international.
  正式批准的条约作为国际法对美国具有法律效力。
• La SNIFD a pris force de loi.
  这一全国战略具有法律效力。
• Certaines dispositions discriminatoires qui ont force de loi ne sont, toutefois, plus appliquées
  有具有法律效力的歧视性规定，然而实际上不再实施；
• Est-ce que les décisions de la Banque centrale concernant le blocage de fonds ont force de loi?
  中央银行关于冻结资金的决定是否具有法律效力？
• Une réserve de ce type devrait plutôt être considérée comme non valide et sans effet juridique.
  因为，这样的保留应被视为无效，不具有法律效力。
• Le testament de Red, dans ses propres mots... mais toujours légal et certifié-
  雷德亲口陈述他的遗嘱 但其中每字每句都仍然具有法律效力
• Ce mémorandum a-t-il force de loi?
  该备忘录是否具有法律效力？
• Toute condition entraînant un acte illégal ou contraire au contrat est nulle.
  出现任何违法行为或与合同相悖的条件都不具有法律效力。