上诉的理由的法文

• Il estime que cet argument pose problème dans la mesure où la Cour n ' a pas donné les raisons pour lesquelles elle a accordé l ' autorisation d ' interjeter appel pour ces autres chefs d ' accusation.
  提交人认为，由于法院没有提供不准在其他罪状上提出上诉的理由，论证就成为问题。
• Qu ' un deuxième avocat commis d ' office, conformément à l ' article 876 du Code de procédure pénale, n ' a trouvé lui non plus aucune matière à pourvoi;
  " (e)同样是根据《刑事诉讼法典》第876条指定的第二名法律援助律师也没有找到上诉的理由；
• L ' auteur déclare que s ' il avait su que son conseil ne présenterait aucun motif d ' appel, il aurait demandé qu ' une autre avocat lui soit commis.
  提交人称，如果他知道辩护律师不会提出任何上诉的理由，他本来会要求给他的案件指派另一位法律援助律师。
• Le Tribunal d ' appel a ainsi admis qu ' une ordonnance de production de documents confidentiels rendue par le Tribunal du contentieux administratif pouvait donner lieu à appel du jugement au fond.
  因此，上诉法庭承认，争议法庭要求出示机密文件的命令可构成一个错误，成为对最终判决提出上诉的理由。
• Il affirme que ce dernier ne s ' est jamais mis en rapport avec lui avant l ' audience et que, par conséquent, il n ' a pas été en mesure de lui donner des instructions concernant le motif du recours.
  他指控说这名律师在审问之前从没有与他联系过，因此，他没能够就上诉的理由给他发出命令。
• Le conseil affirme en outre que ces questions ont été en fait soulevées en appel, puisque l ' auteur a fait appel, entre autres, au motif qu ' il n ' avait pas bénéficié d ' un procès équitable.
  律师还称,上诉时事实上提出了所涉问题,因为提交人提出的上诉的理由除其他外是基于审理不公正。
• L ' auteur ajoute qu ' en vertu des articles 363 et 364 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, la procédure de révision ne peut être actionnée que pour des motifs assez restrictifs.
  提交人还辩称，根据《俄罗斯联邦民事诉讼法》第363和364条，提出监督上诉的理由是非常有限的。
• Dans l ' affaire engagée contre Grégoire Ndahimana, le dépôt des écritures d ' appel s ' est également achevé au début de l ' année 2013.
  针对诉Grégoire Ndahimana的案件提起的控方上诉和辩方上诉的理由书提交也已于2013年初结束。
• La Fédération a en outre indiqué que les motifs d ' appel devant la Cour suprême étant limités à l ' inconstitutionnalité, les victimes présumées ne pouvaient invoquer directement la violation d ' un traité.
  另外，日本律师协会联合会指出，由于向最高法院上诉的理由仅限于违宪，诉讼方不能够直接援引条约违约行为。
• Les statistiques concernant le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d ' appel montrent que, malgré des motifs de recours limités, environ 40 % des jugements du contentieux administratif ont fait l ' objet d ' un appel.
  争议法庭和上诉法庭的统计数字表明，尽管上诉的理由有限，争议法庭的判决仍有约40%被提出了上诉。