限制性条款的法文

• Toutes les dispositions restreignant le droit d ' auteur stipulent que les oeuvres protégées peuvent être exploitées dans une certaine mesure sans le consentement de l ' auteur.
  所有限制性条款规定在某种程度上受保护作品可不经作者的同意而予以使用。
• Il convient désormais d ' établir des règles restrictives applicables tant pour les hommes que pour les femmes et de prévoir des compensations au travail de nuit.
  自那时以来，法国一直集中于制定男女都适用的限制性条款并改变夜间工作的平衡。
• Cette disposition ayant été éliminée, il n ' est donc plus nécessaire de maintenir la réserve correspondante, et on espère qu ' elle sera retirée dans un proche avenir.
  随着这一限制性条款的废除，相关保留意见就没必要继续存在，有望在近期将其撤销。
• La loi sur le droit à l ' information, qui garantit pour la première fois l ' accès aux documents officiels, bien qu ' avec certaines clauses restrictives, a été promulguée en juillet 2007.
  2007年7月颁布的《信息权利法》首次允许查阅官方文件，尽管含有某些限制性条款。
• En réponse à ses questions, il a été indiqué au Comité consultatif que la condition susmentionnée avait été ajoutée à toutes les lettres de nomination signées par les juges ad litem dans les deux Tribunaux.
  咨询委员会经询问获悉，上述限制性条款已列入由两法庭审案法官签认的所有任用书中。
• Ils élaborent ainsi une modification à la loi de sanctions tendant à supprimer la restriction concernant < < certains États et territoires > > .
  目前，荷兰正打算在此范围内修改《制裁法》，删除其中关于 " 国家或某些领土 " 的限制性条款。
• Cependant, l ' égalité ainsi donnée est reprise par les dispositions de < < récupération > > (claw back) qui dénient le droit à l ' égalité en matière de droits personnels.
  但是，《宪法》一方面规定平等性，一方面又通过与《属人法》相关的限制性条款否定了平等性。
• De plus, en vertu d’une clause du sous-paragraphe 3, des dispositions juridiques spéciales considérées comme non discriminatoires peuvent être adoptées pour protéger et faire valoir les intérêts des femmes.
  根据第3款规定的限制性条款，可以为保护和发展妇女利益制定特别的法律条款，对此不得将其视为歧视。
• Le but était de clarifier les choses et de supprimer les dispositions restrictives concernant le recours à la force pendant les opérations militaires, telles que prévues dans le concept d ' opérations.
  正如行动概念中概述的那样，进行修订的目的是澄清和取消涉及军事行动期间使用武力的限制性条款。
• De respecter les clauses et conditions dans le cadre desquelles cette activité a été autorisée par délivrance d ' un permis et notifier immédiatement par écrit aux autorités de contrôle tout changement dans lesdites clauses et conditions;
  遵守此项活动获批准时确定的限制性条款，如该条款有任何变动，应立即书面通知管制机关。