请求损害赔偿的法文

• Le conseil ne partage pas l ' avis de l ' État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d ' appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.
  律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。
• Si le parquet décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime ou si le tribunal estime que l ' action en dommages-intérêts doit être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.
  如果因检察官决定不代表受害者提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，那么当事人可以提出单独的民事权利请求。
• La loi a renforcé les sanctions prévues contre la bigamie et d ' autres actes. Elle contient des dispositions relatives aux mariages nuls ou dissous, interdit formellement la violence familiale, élucide la portée des biens conjugaux et a ajouté une disposition qui stipule que la personne qui n ' est pas fautive dans un divorce a le droit de faire une demande pour obtenir réparation.
  它加大对重婚等行为的遏止力度，增设无效婚姻和可撤销婚姻，严厉禁止实施家庭暴力，明确夫妻财产的范围，并增加离婚无过错方有权请求损害赔偿等规定。
• S ' il décide de ne pas demander de dommagesintérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.
  如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可以提出单独的民事权利请求。 这种请求可以按照民事诉讼程序进行。
• Il convient de noter que certains " éléments pour les articles " , par exemple " aspects éventuels de la protection des consommateurs " , " notification " voire " action en dommages—intérêts " apparaissent dans la loi type à titre de rappel des questions qu ' il faut envisager d ' inclure, mais que c ' est aux législateurs qu ' il appartiendra de décider s ' ils doivent ou non figurer dans le droit de la concurrence.
  应当指出的是， " 各条款可用要点 " 中诸如 " 消费者保护问题可考虑的某些方面 " 、 " 申报 " 、甚至 " 请求损害赔偿的诉讼 " 等要点是作为考虑列入竞争法的问题清单的一部分列入《法律范本》的，但是否列入竞争法最后将取决于立法者。
• Il convient de noter que certains " éléments pour les articles " , par exemple " aspects éventuels de la protection des consommateurs " , " notification " voire " action en dommages—intérêts " apparaissent dans la loi type à titre de rappel des questions qu ' il faut envisager d ' inclure, mais que c ' est aux législateurs qu ' il appartiendra de décider s ' ils doivent ou non figurer dans le droit de la concurrence.
  应当指出的是， " 各条款可用要点 " 中诸如 " 消费者保护问题可考虑的某些方面 " 、 " 申报 " 、甚至 " 请求损害赔偿的诉讼 " 等要点是作为考虑列入竞争法的问题清单的一部分列入《法律范本》的，但是否列入竞争法最后将取决于立法者。
• Il convient de noter que certains " éléments pour les articles " , par exemple " aspects éventuels de la protection des consommateurs " , " notification " voire " action en dommages—intérêts " apparaissent dans la loi type à titre de rappel des questions qu ' il faut envisager d ' inclure, mais que c ' est aux législateurs qu ' il appartiendra de décider s ' ils doivent ou non figurer dans le droit de la concurrence.
  应当指出的是， " 各条款可用要点 " 中诸如 " 消费者保护问题可考虑的某些方面 " 、 " 申报 " 、甚至 " 请求损害赔偿的诉讼 " 等要点是作为考虑列入竞争法的问题清单的一部分列入《法律范本》的，但是否列入竞争法最后将取决于立法者。
• Il convient de noter que certains " éléments pour les articles " , par exemple " aspects éventuels de la protection des consommateurs " , " notification " voire " action en dommages—intérêts " apparaissent dans la loi type à titre de rappel des questions qu ' il faut envisager d ' inclure, mais que c ' est aux législateurs qu ' il appartiendra de décider s ' ils doivent ou non figurer dans le droit de la concurrence.
  应当指出的是， " 各条款可用要点 " 中诸如 " 消费者保护问题可考虑的某些方面 " 、 " 申报 " 、甚至 " 请求损害赔偿的诉讼 " 等要点是作为考虑列入竞争法的问题清单的一部分列入《法律范本》的，但是否列入竞争法最后将取决于立法者。
• Étant donné que la demande d ' indemnisation civile s ' appuie sur un délit commis, elle doit être classée en règle générale parmi les procédures pénales correspondantes. Il appartient à la victime elle-même de demander l ' indemnisation. Les autorités judiciaires et les organes de police criminelle sont tenus de faire connaître ce droit à la personne à qui il revient au moment où elle participe à la procédure pénale (articles 60, 62.1 et 64.1 du Code de procédure pénale).
  鉴于上述民事损害赔偿请求基于犯罪事实，一般须在有关刑事诉讼程序中提出，并由受害人本身请求损害赔偿，有关司法当局及刑事警察机关应在享有该权利的人首次介入刑事诉讼程序时将这一法律要求告之(《刑事诉讼法典》第六十条、第六十二条第一款及第六十四条第一款)。