衡平法的法文

• L ' arbitre a parallèlement fait référence aux règles d ' équité, en vertu desquelles une compensation n ' était pas possible dans cette affaire.
  作为选择，仲裁员引证了衡平法，而按照衡平法，在本案例情况下不可能行使抵消权。
• Les recours contre des décisions de la Summary Court sont introduits devant la Grand Court, tribunal d ' archives qui applique la common law, la law of equity d ' Angleterre et les lois locales.
  大法院是高等记录法院，执行英国普通法和衡平法以及当地颁布和适用的法律。
• Le Tribunal de grande instance est une instance supérieure d ' archives qui administre la common law et la law of equity d ' Angleterre ainsi que les législations promulguées et appliquées au niveau local.
  大法院是高等记录法院，执行英国普通法和衡平法以及当地颁布和适用的法律。
• Les recours contre des décisions de la Summary Court sont introduits devant la Grand Court, tribunal supérieur d ' archives qui applique la common law, la law of equity d ' Angleterre et les lois locales.
  大法院是高等记录法院，执行英国普通法和衡平法以及当地颁布和适用的法律。
• Les recours contre des décisions de la Summary Court sont introduits devant la Grand Court, tribunal supérieur d ' archives qui applique la common law, la law of equity d ' Angleterre et les lois locales.
  大法院是高等记录法院，执行普通法，即英国的衡平法以及当地颁布和适用的法律。
• Le corpus juridique du territoire se compose principalement de textes de loi votés localement, de quelques lois votées au Royaume-Uni, de la common law anglaise et des règles d ' équité.
  领土的法律主要包括当地颁布的法令以及联合王国颁布的一些法律、英国普通法和衡平法规则。
• Elle a engagé une action devant le Conseil de Hornsby, sans résultat, puis une autre devant l ' Equity Division de la Cour suprême, mais la décision rendue tant en première instance qu ' en appel lui a été contraire.
  她又向最高法院衡平法庭提起诉讼，但无论判决还是上诉均对她不利。
• Les recours introduits par le Tribunal d ' instance sont examinés par le Tribunal de grande instance, instance supérieure d ' archives qui administre la common law et la law of equity d ' Angleterre ainsi que les législations locales.
  大法院是高等记录法院，执行英国普通法和衡平法以及当地颁布和适用的法律。
• Les tribunaux fidjiens ont estimé que la date de référence s ' appliquait tant aux lois d ' application générale qu ' à la common law et à l ' equity.
  斐济群岛的法院对此作了解释 ，规定了对普遍适用的法规以及普通法和衡平法两者都适用的截止期。