英国枢密院的法文

• En plus de mettre fin à la possibilité, pour le parlement britannique de voter des lois s'appliquant dans les États australiens, cette loi coupe également la dernière voie d'appel des tribunaux australiens devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
  除了结束英国国会对澳大利亚各州立法的权利，这部法律也终止了最后的从澳大利亚法庭上诉到英国枢密院的上诉权。
• L ' appareil judiciaire du territoire est fondé sur la common law anglaise. Il se compose de tribunaux d ' instance, de la Cour suprême et de la cour d ' appel, le recours ultime étant l ' appel devant le Conseil privé.
  领土的法律体系以英国习惯法为基础，包括若干治安法庭、最高法院和上诉法院，并可最终诉诸英国枢密院。
• Aux termes de la Constitution de 2006, il comporte des magistrates ' courts (tribunaux de première instance), la Cour suprême et la Cour d ' appel, le recours ultime étant l ' appel devant le Conseil privé (Privy Council).
  根据2006年《宪法》的规定，这一法律体系包括若干治安法庭、最高法院和上诉法院，并可最终诉诸英国枢密院。
• Le projet de nouvelle constitution a été renvoyé au Conseil privé et au Parlement pour approbation en juillet 2006, après quoi le texte est entré en vigueur le jour fixé par le Gouverneur (le 9 août 2006).
  宪法草案于2006年7月提交英国枢密院和议会核准，并在核准之后于任命总督的同一天（2006年8月9日）生效。
• Dans la région des Caraïbes, la Section judiciaire du Conseil privé et les tribunaux nationaux ont continué à restreindre l ' application de la peine de mort, en particulier à l ' égard des personnes souffrant d ' une maladie ou de troubles mentaux.
  在加勒比地区，英国枢密院司法委员会和国内法院继续限制死刑的实施，特别是针对精神疾病或智力缺陷患者。
• Président d’Europe 21, Coprésident de la Society of Labour Lawyers, pair à la Chambre des Lords, membre du Conseil privé de Sa Majesté, ancien Secrétaire d’État au Ministère de l’industrie et du commerce du Royaume-Uni
  欧洲21世纪协会主席、联合王国劳工法学家学会 联合主席、上议院终身贵州、英国枢密院成员、 贸易和工业部前任国务部长
• Les recours formés contre des décisions rendues par les tribunaux de district et la Haute Cour sont traités par la Cour d ' appel et les recours formés contre les décisions de la Cour d ' appel sont traités par le Conseil privé au Royaume-Uni.
  对司法行政官法庭的判决向高等法院提出的上诉，应由上诉法院审理，对上诉法院的判决提出的上诉应由英国枢密院审理。
• Ii) du mont Tamnyar jusqu ' à la borne 64 mentionnée à l ' article XII de l ' accord angloallemand du 12 avril 1913, par l ' Ordre en conseil britannique du 2 août 1946;
  ㈡ 根据1946年8月2日英国枢密院命令，从坦尼亚尔峰到1913年4月12日《盎格鲁-日尔曼协定》第十二条所提到的64号柱；
• Le British Privy Council lui-même, avant que la Cour de justice des Caraïbes le remplace en tant que plus haute instance d ' appel, avait conclu qu ' il était légal et conforme à sa constitution que la peine de mort figure dans le droit législatif de la Barbade.
  当加勒比法院取代英国枢密院作为最高上诉法院时，枢密院裁定，巴巴多斯法规中的死刑是合法的，并且符合《宪法》。
• Les décisions de la division d ' appel sont à leur tour susceptibles de recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé sur les questions d ' un grand intérêt général ou public, sous réserve des autres conditions énoncées dans la Constitution.
  在具有重大一般性或公共性意义上的事情上，对上诉庭作出的决定还可以向英国枢密院司法委员会上诉，只要符合《宪法》规定的其他条件。