签订条约的的法文

• Toute activité menée aux fins de la signature d ' un traité avec notre région constitue donc une violation flagrante du droit international et un acte illégal sans effet de droit.
  因此，与我国的一个地区签订条约的任何企图都是公然违反国际法的行为，是一种不具任何法律效力的非法行动。
• Il convient toutefois de noter qu ' il n ' existe, à ce jour, aucune étude complète menée du point de vue des autochtones sur plusieurs aspects importants des traités et de la procédure de conclusion de ce type d ' instrument.
  然而应当指出，在条约和签订条约的一些重要方面，土著人的观点，还有待作彻底的研究。
• Des conflits 14. La discussion sur les traités a essentiellement porté sur leur utilité en tant que mécanismes et modèles de règlement des différends et conflits entre les États et représentants des peuples autochtones.
  关于条约的讨论在相当程度上集中探讨了条约作为政府与签订条约的土著人民之间纠纷和冲突解决机制的价值。
• Il va de soi que ces déclarations ne peuvent produire d ' effets, quels qu ' ils soient, que si elles émanent d ' une autorité compétente pour engager l ' État ou l ' organisation internationale au plan international.
  然而，毋庸赘言，只有在有权代表国家签订条约的当局作出解释性声明时，这种声明才能产生这种效力。
• Et, comme la déclaration a vocation à produire des effets en relation avec un traité, il paraît légitime de limiter cette possibilité aux seules autorités ayant compétence pour engager l ' État au plan international par un traité.
  由于声明的目的是产生关于条约的效力，因此，看来宜将提具声明者限定为有权在国际一级代表国家签订条约的当局。
• Et, comme la déclaration a vocation à produire des effets en relation avec un traité, il paraît légitime de limiter cette possibilité aux seules autorités ayant compétence pour engager l ' État ou l ' organisation par un traité.
  由于声明的目的是产生关于条约的效力，因此，看来宜将提具声明者限定为有权在国际一级代表国家签订条约的当局。
• Dois-je rappeler à ce propos les attributs inhérents à la souveraineté en droit international, notamment le pouvoir de conclure des traités et le caractère opérant et irréversible de l ' accession à la qualité d ' État?
  在这方面，难道还需要我再回顾国际法为主权规定的属性，例如签订条约的权力，并回顾取得国家地位的实效和不可逆性吗？
• Tout en constatant les efforts faits pour reconnaître les droits du peuple autochtone sur les terres traditionnelles en concluant des traités, la Suisse a recommandé que la NouvelleZélande poursuive ses efforts de règlement global des revendications foncières.
  在注意到致力于通过签订条约的方式接受土著人民对传统土地的权利的同时，瑞士建议新西兰继续努力全面解决土地索赔问题。
• Il va de soi que ces déclarations ne peuvent produire d ' effets, quels qu ' ils soient, que si elles émanent d ' une autorité compétente pour engager l ' État ou l ' organisation internationale au plan international.
  不言而喻，只有当有权在国际一级代表国家或国际组织签订条约的主管当局作出解释性声明时，这种声明才能产生效力，无论是何种性质的效力。
• Et, comme la déclaration a vocation à produire des effets en relation avec un traité, il paraît légitime de limiter cette possibilité aux seules autorités ayant compétence pour engager l ' État ou l ' organisation par un traité. 2.4.3 Absence de conséquence au plan international de la violation des règles internes relatives à la formulation des déclarations interprétatives
  由于声明的目的是产生关于条约的效力，因此，似宜将提出声明者限定为有权在国际一级代表国家签订条约的主管当局。