税收体制的法文

• Les Parties visées à l ' annexe I ne pourront pas instaurer de nouvelles taxes sur les gaz à effet de serre tant qu ' elles n ' auront pas restructuré leur régime fiscal existant de façon qu ' il reflète véritablement la part relative des émissions de gaz à effet de serre provenant de chaque unité qui en émet dans tous les secteurs économiques.
  附件一缔约方在调整现行税收体制以真实反映所有经济部门排放源每一单位温室气体的相对排放量后，才能提出新的温室气体税率。
• Ces taxes sur les transactions financières amélioreront la progressivité et la redistribution fiscales, limiteront les incitations à s ' engager sur les marchés financiers dans des activités spéculatives à court terme dommageables, réduiront le risque systémique et la probabilité de crises futures, et aligneront les incitations du secteur financier sur celles de l ' économie réelle.
  金融交易税将改善税收体制中的累进和再分配，限制金融市场中有害的短期投机动机，减少系统风险和未来发生危机的可能性，并使金融部门和实体经济动机相符。
• Les Parties visées à l ' annexe I ne pourront pas instaurer de nouvelles taxes sur les gaz à effet de serre tant qu ' elles n ' auront pas restructuré leur régime fiscal existant de façon qu ' il reflète véritablement la part relative des émissions de gaz à effet de serre provenant de chaque unité qui en émet dans tous les secteurs économiques. (Arabie saoudite)
  附件一缔约方在调整现行税收体制以真实反映所有经济部门排放源每一单位温室气体的相对排放量后，才能提出新的温室气体税率。 (沙特阿拉伯)
• Conformément à sa stratégie détaillée de développement économique et social portant sur 10 ans, son gouvernement est en train de mobiliser des ressources intérieures et internationales pour le développement en favorisant l ' établissement d ' un climat plus propice à l ' investissement, en s ' efforçant d ' améliorer l ' efficacité des institutions financières, en stimulant l ' épargne intérieure et en améliorant les systèmes bancaire et fiscal.
  政府根据它的经济和社会发展十年全面战略，正在通过促进优良投资环境、加强金融机构效力、刺激国内储蓄，以及改善银行和税收体制等，调动国内和国际发展资源。
• Le rapport énumérait plusieurs solutions possibles pour prévenir ce commerce, dont l ' amélioration des systèmes d ' octroi de licences, la mise en place d ' un système de consentement préalable en connaissance de cause, l ' utilisation de régimes de taxation pour promouvoir les solutions de remplacement du bromure de méthyle et l ' ouverture aux Parties visées à l ' article 5 de la possibilité de spécifier leurs besoins en bromure de méthyle, qui étaient peut-être inférieurs aux volumes autorisés pour les besoins nationaux de base.
  该报告就解决有害贸易问题提出了一些可能的办法，包括改进许可证制度，实行事先同意制度，利用税收体制来推广甲基溴的替代品，并允许第5条缔约方具体表明其对甲基溴的需要，而这种需要可以低于为满足国内基本需要而允许的数量。