离境签证的法文

• Le Comité accueille avec satisfaction la suppression, à compter du 29 décembre 2007, de l ' obligation d ' obtenir un < < permis de sortie > > pour les nationaux et les étrangers qui souhaitent quitter le territoire.
  委员会欢迎，自2007年12月29日起，废除了关于离开厄瓜多尔的国民和外籍人士须办离境签证的规定。
• L ' État partie devrait supprimer l ' obligation générale d ' obtenir une autorisation administrative et un visa de sortie et ne les exiger que dans des cas particuliers qui peuvent se justifier au regard du Pacte.
  该缔约国应该取消作为一般规则的行政许可和离境签证的要求，而只有在根据《公约》可以证明合理的个别情况下才可以提出这种要求。
• Selon TPG, NOC a exigé qu ' elle continue, après le 2 août 1990, à travailler à la mise en service et au démarrage du projet, et n ' a accepté d ' aider TPG à obtenir des visas de sortie pour les personnels employés au projet que lorsque leurs services n ' ont plus été nécessaires.
  据TPG称，NOC要求TPG在1990年8月2日之后继续试车和试测活动，只能协助TPG为不再需要从事该项目工作的人争取离境签证。
• TPG demande une indemnité de FRF 1 037 285 au titre des indemnités de subsistance qu ' elle a versées et d ' autres dépenses locales (achat de vivres et dépenses médicales) qu ' elle a supportées en faveur de ses propres employés et de ceux de ses soustraitants en Iraq jusqu ' à ce qu ' ils aient obtenu un visa de sortie.
  TPG要求赔偿在本公司雇员及其分包商雇员在取得离境签证之前付给他们的生活津贴和其他当地开支(包括食品和医疗费)1,037,285法郎。
• Améliorer la protection juridique des travailleurs migrants, appliquer les dispositions de la législation du travail qui interdisent de retenir le passeport des travailleurs migrants, renforcer les contrôles institutionnels visant à protéger les travailleurs migrants, et supprimer ou modifier l ' obligation faite aux ressortissants étrangers d ' obtenir le consentement de leur parrain pour se voir délivrer un visa de sortie (Suisse);
  改进对移民工人的法律保护，实施禁止缴获移民工人护照的劳动法，加强保护移民工人的机构性控制，废除或修正为获得离境签证需获得准许的要求(瑞士)；
• À l ' appui de cette réclamation, TPG a fourni des copies de rapports internes datant de l ' époque des faits établis par son directeur de projet, la correspondance échangée avec NOC concernant l ' état d ' avancement des travaux prévus, les demandes adressées à NOC pour qu ' elle l ' aide à obtenir les visas de sortie et des états de salaires.
  为了证明工资和社会保障费索赔，TPG提供了项目经理提交的同期内部报告、就项目现状与NOC的函件、要求NOC协助争取离境签证的请求书和工资记录单复印件。
• De l ' avis du Comité, l ' obligation d ' obtenir une autorisation administrative pour se rendre à l ' étranger, en vertu de la loi sur l ' immigration, et l ' obligation faite aux étrangers se trouvant sur le territoire de la RPDC d ' obtenir un visa pour quitter le pays sont incompatibles avec les dispositions du paragraphe 2 de l ' article 12 du Pacte.
  委员会认为，朝鲜《移民法》规定，前往国外旅行须取得行政许可，而在朝鲜境内的外国人要离开该国须取得离境签证，这不符合《公约》第12条第2款的规定。
• TPG réclame FRF 543 897 au titre des dépenses de salaires et des charges sociales qu ' elle a supportées pour trois employés qui travaillaient au projet au 2 août 1990 et sont restés en Iraq jusqu ' à la date à laquelle ils ont obtenu un visa de sortie, à la fin d ' octobre 1990.
  TPG要求赔偿它向3位雇员支付的工资和社会保障费543,897法郎，这3人1990年8月2日在从事项目工作，并一直留在伊拉克境内，直到1990年10月底他们取得离境签证时为止。
• De l ' avis du Comité, l ' obligation d ' obtenir une autorisation administrative pour se rendre à l ' étranger, en vertu de la loi sur l ' immigration, et l ' obligation faite aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée d ' obtenir un visa pour quitter le pays sont incompatibles avec les dispositions du paragraphe 2 de l ' article 12 du Pacte. > > .
  " 20. 委员会认为，朝鲜《移民法》规定，前往国外旅行须取得行政许可，而在朝鲜境内的外国人要离开该国须取得离境签证，这不符合《公约》第十二条第2款的规定。
• L ' auteur affirme que, conformément à l ' annexe 1 du décret du Conseil des ministres no 8, du 6 janvier 1995, et à l ' Instruction no 760, du 1er juillet 1999, confirmée par le Ministère de la justice, les citoyens ouzbèkes n ' ont pas besoin d ' un visa de sortie pour se rendre dans les États membres de la CEI, y compris le Turkménistan.
  提交人声称，按照内阁1995年1月6日第8号法令附件一和经司法部确认的1999年7月1日第760号指示，乌兹别克斯坦公民前往独立国家联合体(独联体)成员国，包括土库曼斯坦，无需离境签证。