法院的权力的法文

• L ' article 7 devrait être supprimé dans la mesure où il envisage un régime qui risquerait d ' affaiblir considérablement les pouvoirs de la Cour.
  应删去文件第7条，因为该条建议的制度会大大削弱法院的权力。
• Les pouvoirs de la Cour d ' appel suprême n ' ont pas été restreints et la Cour conserve son pouvoir de décider en dernier ressort;
  终审法院的权力并没有被削弱，它所作出的裁决，仍是最终决定；
• La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l ' autorité de la Cour, au rôle qu ' elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
  因此，尼加拉瓜代表团继续支持法院的权力和作用，及其运作的加强。
• Les modifications apportées en juillet 2009 à la loi relative à la Cour constitutionnelle afin d ' élargir les pouvoirs et les compétences de cette juridiction.
  2009年7月通过对《宪法法院法》的修正，扩大了宪法法院的权力和管辖权。
• Un tribunal de deuxième instance, la Cour d ' appel, avait également été créé, il exerce temporairement les pouvoirs de la Cour suprême de justice, comme prévu dans la Constitution.
  当时也建立了一个二审法院，上诉法院，暂时行使《宪法》规定的最高法院的权力。
• En conséquence, même lorsque des organes administratifs sont utilisés, les parties dans ces pays conservent toujours le droit de soumettre en dernier recours leurs litiges à un tribunal.
  因此，即使采用行政机构，这些国家中的当事方也始终保有最终将其争端诉诸法院的权力。
• L ' article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d ' autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
  《宪法》第三条规定设立美国最高法院，并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权力。
• L ' article III de la Constitution institue la Cour suprême des ÉtatsUnis et confère au Congrès le pouvoir de créer d ' autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
  《宪章》第三条规定设立美国最高法院，并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权力。