法定继承人的法文

• En particulier, la Cour suprême a reconnu qu ' une clause compromissoire était transférée à l ' ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.
  特别是，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定继承人。
• Conformément à la Loi sur la famille, l ' héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
  根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继承人：法定继承人和受遗赠人。
• Loi no 78 de 2000, qui prévoit qu ' une femme peut léguer sa pension à ses héritiers légaux;
  2000年第78号法令，规定妇女有权将其养老金由其法定继承人继承；
• On entend par < < ayant-droit > > une personne qui hérite légalement de prestations dues après la cessation de service conformément aux lois applicables;
  " 遗属 " 是指根据适用法律已故退休金领取人的退休福利的法定继承人；
• Il est regrettable que la Fédération de Russie, qui succède juridiquement à l ' Union soviétique, continue de suivre la tradition impérialiste soviétique.
  俄罗斯联邦是苏联的法定继承人，令人遗憾的是，它仍在根据苏联帝国主义的传统行事。
• Celle-ci protège la propriété intellectuelle des personnes (physiques et morales), auteurs, producteurs, éditeurs et tous leurs héritiers légitimes.
  该法保护个人(法人和自然人)、作者、制作者、出版人和所有他们的法定继承人的知识产权。
• Les indemnités sont versées aux ayants droit de la personne décédée ou à la personne victime d ' une incapacité par l ' intermédiaire de la mission permanente de l ' État Membre.
  赔偿金支付 通过会员国常驻代表团汇给死亡人员的法定继承人或伤残人员
• La loi n° 70 de 2001 (voir annexe 15) autorise une femme qui travaille à léguer sa pension à ses héritiers légaux.
  2001年《第70号法律》（见附件15）使工作的妇女能够将其养老金赠与其法定继承人。
• Sous la rubrique < < Principaux fabricants > > , il conviendrait de donner des renseignements sur la société qui a pris la succession de la société Witco GmbH.
  在标题 " 基本制造者 " 下，提供关于这里所列的一家公司的法定继承人的信息。
• La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l ' exécution d ' un testament peut être un héritier légal.
  根据《继承法》，有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在的人才能成为法定继承人。