无力偿付的法文

• Alumina n ' a pas apporté non plus la preuve de l ' insolvabilité ou de l ' incapacité de payer dans laquelle se seraient trouvés Abdulmohsin (l ' entrepreneur principal) ou l ' Administration portuaire (le maître d ' œuvre).
  Alumina也没有提交任何证据表明Abdulmohsin (主要承包人)或港务局(雇主)破产或无力偿付。
• Un requérant doit prouver qu ' un débiteur a été mis dans l ' incapacité de payer en raison de l ' insolvabilité ou de la faillite causée par la destruction de son entreprise durant l ' invasion et l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  索赔人必须证明，债务人之所以不能付款，原因是业务已在伊拉克入侵和占领科威特期间被破坏，导致无力偿付或破产。
• Elle n ' a pas non plus démontré que l ' incapacité de Mivan à payer résultait de la faillite provoquée par la cessation de ses activités lors de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  Eteco也没有证明，Mivan不能付款是因为Mivan在伊拉克入侵和占领科威特期间业务遭受破坏而导致无力偿付或破产。
• Or la loi imposait de prendre en compte la déclaration d ' insolvabilité qui, dans le cas de l ' auteur, remontait au 18 novembre 1999, et ne prévoyait aucune restriction concernant les règles applicables aux septuagénaires.
  然而，这项法律规定应考虑到宣布无力清偿的状况，提交人已于1999年11月18日提出了无力偿付声明；法律并不限制对70岁高龄的人运用这项规则。
• GENCON Saudi affirme qu ' en conséquence de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq, elle est devenue insolvable de fait et a dû cesser le 30 juin 1991 toute activité sur le marché du mazout.
  GENCON Saudi说，由于伊拉克入侵和占领科威特的原因，它实际上已无力偿付，因此被迫于1991年6月30日停止参与船用燃料贸易。
• Les causes en sont notamment les coupes budgétaires, les prix élevés des produits de base, par exemple la nourriture et le carburant, et les niveaux excessifs du montant de l ' encours de la dette intérieure qui ont exercé une pression sur la politique monétaire du pays, sans oublier la dépréciation de la monnaie locale.
  其原因包括财政收入减少，粮食和燃料等必需品价格高昂，内债总额已经高得无力偿付给国家货币政策造成压力，以及本币贬值。
• Il doit démontrer, par exemple, que le débiteur n ' a pas pu payer pour cause d ' insolvabilité ou de faillite résultant de la destruction de son entreprise pendant l ' invasion et l ' occupation du Koweït par l ' Iraq, ou que le débiteur était en droit à quelque autre titre de refuser de payer le requérant.
  例如，索赔人必须表明，此种商务债务人不能付款是因为在伊拉克入侵和占领科威特期间业务遭受破坏导致无力偿付或破产，或因为其他原因有权拒绝支付索赔人。
• Ce surcroît d’appui et les mesures qu’il a adoptées lui ont tout juste permis d’éviter de se retrouver en état d’insolvabilité durant l’exercice 1997 et, pour la cinquième année consécutive, le budget approuvé a été déficitaire à la clôture de l’exercice et les liquidités et réserves étaient insuffisantes.
  在1997财政年度期间,即使得到了额外支助,并采取了种种措施,工程处也只是勉强避免了无力偿付债务的状况,到年底时,连续第5年发生核准预算出现赤字的状况,以及现金和周转储备金枯竭的情况。
• Elle n ' a pas prouvé que Mitsui n ' avait pas payé les sommes dues pour cause d ' insolvabilité ou de liquidation résultant directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq ni qu ' elle était à quelque autre titre en droit de refuser de payer IME.
  Interpraph未能表明，Mitsui未能支付应付未付的款额是因为Mitsui直接因伊拉克入侵和占领科威特而无力偿付或被清算，或Mitsui因其他原因有权拒绝支付IME。