常设仲裁院的法文

• On ne saurait trop insister sur la grande souplesse et les caractéristiques procédurales du Règlement de la CPA relatif à l ' espace extra-atmosphérique.
  《常设仲裁院外层空间规则》的巨大灵活性及其程序性可圈可点。
• Il a été proposé d ' ajouter dans ce paragraphe le mot " honoraires " dans la référence au Secrétaire général de la CPA.
  建议该项在述及常设仲裁院秘书长时还加上 " 收费 " 一词。
• Le cas échéant, les honoraires et frais de l ' autorité de nomination, ainsi que les frais et honoraires du Secrétaire général de la CPA.
  指定机构的任何收费和开支，以及常设仲裁院秘书长的收费和开支。
• Peut-être conviendrait-il d ' ajouter une demande de la part du Secrétaire Général du TPA afin de désigner une autorité de nomination suppléante.
  也许应当增加措辞，规定可请求常设仲裁院秘书长指派替代的指定机构。
• S ' il fait fonction d ' autorité de nomination et refuse d ' agir, un problème se pose d ' emblée.
  如果常设仲裁院秘书长为指定机构，而拒绝予以指定，那就立即会有问题。
• Par conséquent, il y a des chances de voir apparaître dans un avenir relativement proche des synergies intéressantes entre les deux Règlements.
  因此，预期在不太遥远的未来将会交互使用常设仲裁院两套规则并且富有成效。
• La CPA et le CIRDI ont alors présenté leurs capacités techniques respectives en ce qui concerne le rôle de dépositaire.
  接下来，常设仲裁院和解决投资争端中心介绍了各自履行透明存储处职能的技术能力。
• Il a été proposé de supprimer les mots " y compris le Secrétaire général de la Cour permanente d ' arbitrage de La Haye (ci-après la `CPA ' ) " du paragraphe 1.
  建议删除第1款草案中的 " 包括常设仲裁院秘书长 " 字样。
• Il a par ailleurs été proposé de limiter expressément dans le Règlement le rôle du Secrétaire général de la CPA à celui d ' autorité de désignation.
  还有与会者建议，《规则》应将常设仲裁院秘书长的作用局限于一个指派机构的作用。
• Lorsqu ' une personne, telle que le Secrétaire général de la CPA, a été désignée, une méthode particulière pour déterminer les honoraires des arbitres nommés dans des litiges internationaux s ' applique.
  如果指定的是个人，包括常设仲裁院秘书长，则适用国际案件仲裁员收费确定办法。