可赔偿的的法文
例句与用法
- Se fondant sur ces constatations, le Comité conclut que la plainte ne peut ouvrir droit à indemnisation.
根据这些调查结果，小组认为索赔是不可赔偿的。 - Dommages donnant lieu à indemnisation
1． 可赔偿的伤害 478-590 141 - Dommages donnant lieu à indemnisation
1． 可赔偿的伤害 478-590 141 - Elle prend habituellement la forme de réparation pécuniaire.
㈠ 可赔偿的损害形式 - Elle prend habituellement la forme de réparation pécuniaire.
㈠ 可赔偿的损害形式 - En conséquence, se fondant sur ces constatations, le Comité estime que la réclamation ne peut ouvrir droit à indemnisation.
因此，根据以上调查结果，小组认为索赔是不可赔偿的。 - Par contre, le fait de ne pas tenter d ' atténuer le dommage entraînerait une limitation des dommagesintérêts susceptibles d ' être recouvrés.
相反，如果不减轻责任，将对可赔偿的损失加以限制。 - La réclamation n ' ouvre donc pas droit à indemnisation conformément à la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
因此按照安全理事会第687号决议，这些索赔额是不可赔偿的。 - Indemnisation i) Formes de préjudice indemnisable
可赔偿的损害形式 - Par conséquent, le Comité estime que ces frais connexes ne sont pas des pertes directes et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
由此，小组确定，这些相关费用不是直接损失，因而是不可赔偿的。
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