十年有期徒刑的法文

• Pour l ' infraction qualifiée visée au paragraphe 2 de cet article, qui est constituée si l ' acte a provoqué la mort d ' une ou plusieurs personnes, le minimum est de 10 ans de prison et le maximum de 40.
  该条第2款所述特定形式，即该行为若导致一人或更多人死亡，处罚为至少十年和最多四十年有期徒刑。
• Le 22 novembre 2002, le Tribunal de grande instance du Mfoundi a rendu son jugement, déclarant l ' auteur coupable de complicité de détournement et le condamnant à dix ans d ' emprisonnement ferme, ainsi que paiement de dommages-intérêts.
  2002年11月22日，姆丰迪区域法院判决提交人犯有同谋挪用公款罪，判处他十年有期徒刑和支付赔偿。
• Si l ' infraction visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est commise à l ' égard d ' un enfant ou d ' un mineur, son auteur est puni d ' une peine d ' emprisonnement d ' un à dix ans.
  ⑶ 如本条第1和第2款涉及的刑事犯罪，犯罪对象是儿童或未成年人，罪犯处以一至十年有期徒刑。
• Elle accomplit une peine d ' emprisonnement de dix ans pour trafic illicite portant atteinte à la santé publique, en application de la décision du Tribunal de San Vicente, confirmée par la Chambre pénale de la Cour suprême.
  她因非法贩运、危害公共卫生被判十年有期徒刑，判决由圣维森特省初审法院作出，最高法院刑事分庭维持这一判决。
• Quiconque fournit ou collecte des fonds dans l ' intention de financer la commission d ' actes criminels visés aux articles 155 a), 155 b) ou 155 v) est passible d ' une peine d ' un à 10 ans de prison.
  任何人如提供或收集旨在资助犯下第155a、155b或155v条所述罪行的资金，应处以一年至十年有期徒刑。
• Sera puni d ' une peine d ' emprisonnement de 30 ans assortie d ' une période de sûreté d ' au moins 10 ans quiconque tue délibérément une personne dans l ' accomplissement de l ' un quelconque des actes visés au paragraphe 1 ci-dessus.
  ⑶ 实施了上述第1款所述任何行为的犯罪者如果故意杀害了他人，则应判处至少十年有期徒刑或三十年的监禁。
• Selon le projet de loi en question, cette qualification de l ' infraction s ' applique quand une personne quelconque fournit ou collecte des fonds dont l ' objet est de financer le terrorisme; elle est alors passible d ' une peine de prison d ' un à 10 ans.
  根据该法案，提供或收集旨在资助恐怖主义的资金的人即已犯下这种罪行，可判处一年至十年有期徒刑。
• Si elle est reconnue coupable, elle est passible de la peine de mort, de l ' emprisonnement à vie ou d ' une peine d ' emprisonnement de 3 à 20 ans, ainsi que d ' une amende de 60 000 à 1 million de baht.
  如果被判定有罪，该人将被判处死刑、无期徒刑或三年至二十年有期徒刑，而且还要交纳罚款6万至100万铢泰币。
• Si l ' auteur a provoqué volontairement la mort de la victime dans le cadre de l ' un quelconque des actes visés au paragraphe 1 ci-dessus, il sera puni de 30 ans de réclusion criminelle, dont une période de sûreté d ' au moins 10 ans. > >
  ⑷ 如果因为上述第1款所述任何行为致使劫持者故意杀害了被劫持者，则前者应判处至少十年有期徒刑或至多三十年监禁。 "
• Le fait d ' avoir eu des relations sexuelles avec un enfant de 15 ans ou avec un enfant de moins de 12 ans, ou d ' avoir eu recours à la coercition ou l ' intimidation, est passible de peines de prison pouvant aller respectivement jusqu ' à 6 et 10 ans d ' emprisonnement.
  与任何(a) 未满15岁或(b) 未满12岁的儿童发生性关系者，或者强迫或胁迫发生性关系者，最长可分别判处六年或十年有期徒刑。