制定宪法的法文

• Sa mise en oeuvre suppose une loi constitutionnelle que le Gouvernement s’engage à préparer en vue de son adoption au Parlement.
  由政府着手制定宪法以提交议会批准,是实施此项解决办法的必要条件。
• L ' ONU a participé à divers processus constitutionnels au cours des dernières années, notamment en Afghanistan, en Iraq et au Timor-Leste.
  联合国近年来参与多个制定宪法进程，包括在阿富汗、伊拉克和东帝汶。
• Sa mise en oeuvre suppose une loi constitutionnelle que le Gouvernement s ' engage à préparer en vue de son adoption au Parlement.
  " 由政府着手制定宪法以提交议会批准,是实施此项解决办法的必要条件。
• Sa mise en oeuvre suppose une loi constitutionnelle que le Gouvernement s’engage à préparer en vue de son adoption au Parlement.
  ＨＨ " 由政府着手制定宪法以提交议会批准,是实施此项解决办法的必要条件。
• Depuis l ' adoption de la Constitution nationale de 1991, le Gouvernement laotien a pris diverses mesures pour promouvoir l ' état de droit dans le pays.
  自1991年制定宪法以来，老挝政府采取了一系列措施来促进本国的法治。
• Pour l ' ONU, le processus constitutionnel est une notion très large qui englobe l ' élaboration d ' une nouvelle constitution ou la réforme d ' une constitution existante.
  对联合国来说，制定宪法是一个涉及起草新宪法或改革现有宪法的广义概念。