判例的法文

• Les instruments internationaux et la jurisprudence convergent en ce sens.
  国际文书和判例在这一点上是一致的。
• La jurisprudence sur cette question de loi applicable est très limitée.
  有关准据法问题的判例法少而又少。
• Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI II.
  贸易委员会法规判例法（法规判例法）
• Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI II.
  贸易委员会法规判例法（法规判例法）
• Attribution de responsabilité dans la jurisprudence des tribunaux nationaux ou internationaux;
  国家和国际法院的判例中的责任归属
• Dans cette affaire toutefois, de telles interdictions n ' existaient pas.
  但是，在本判例中不存在这一禁令。
• Les instruments internationaux et la jurisprudence sont unanimes à cet égard.
  国际文书和判例在这方面是一致的。
• Il n ' existe aucune décision connue appliquant le paragraphe 2.
  没有任何报告说有适用该款的判例。
• Il n ' existe aucune décision connue appliquant cet article.
  没有任何报告说有适用该条款的判例。
• La base de données jurisprudentielle en préparation 70 - 72 25
  新判例数据库 70 - 72 26