具有法律效力的法文

• Le salaire minimum a-t-il un caractère obligatoire et par quels moyens la valeur en est-elle garantie?
  这些最低工资是否具有法律效力？
• Le salaire minimum a-t-il un caractère obligatoire et par quels moyens la valeur en est-elle garantie?
  (一) 这些最低工资是否具有法律效力？
• La sentence peut produire des effets juridiques dans l ' État selon le droit pénal.
  根据本国刑法，判决在本国可能具有法律效力。
• Iii) De toute autre manière par une déclaration faite valablement; ou
  ㈢ 以任何其他方式发表的具有法律效力的声明；或
• Les accords conçus pour la restreindre sont dépourvus de valeur juridique.
  签署的协议如果违反了法律规定则不具有法律效力。
• Toute loi qui serait en contradiction avec la Constitution n ' aurait aucune valeur juridique.
  任何有悖于《宪法》的法律都不具有法律效力。
• Les règles formulées auraient force de loi.
  所制定的规则将具有法律效力。
• De telles réserves ont-elles un effet juridique ?
  此等保留是否具有法律效力？
• Le mariage est conclu dans les services d ' enregistrement des actes de l ' état civil.
  按宗教仪式缔结的婚姻不具有法律效力。
• Ces < < élections > > et leurs résultats n ' ont par conséquent aucun effet juridique.
  因此，这一行为及其结果不具有法律效力。