互换照会的法文

• Ainsi, l ' Australie et la Hongrie ont procédé à un échange de notes en rapport avec leur traité consulaire, dans lequel leurs citoyens binationaux seront traités comme des étrangers dans l ' autre pays si les personnes concernées entrent dans le pays pour un séjour temporaire en utilisant le passeport de l ' autre État avec le visa approprié.
  例如，澳大利亚和匈牙利就两国领事条约 " 互换照会 " 时，将使用另一国护照及适当签证入境临时居留的双重国籍公民视为外国人。
• Ce consensus, sur lequel reposent les arrangements du Comité, a été officiellement accepté par les différents États qui en sont membres, par la voie d ' un échange mutuel de notes qui équivalaient à des déclarations unilatérales aux termes desquelles chacun des pays s ' engageait à donner effet à ces arrangements en adoptant une législation interne visant à contrôler les exportations.
  作为委员会谅解的基础的协商一致意见通过委员会个别成员国互换照会的方式获得正式接受。 这相当于单方面宣告这些谅解将通过各自国内出口管制立法的方式实施。
• Le consensus sur lequel reposent les arrangements du Comité a été officiellement accepté par les différents États membres de ce dernier par la voie d ' un échange mutuel de notes équivalant à des déclarations unilatérales aux termes desquelles chacun des pays s ' engage à donner effet à ces arrangements en adoptant une législation interne visant à contrôler les exportations.
  作为委员会谅解的基础的协商一致意见通过委员会各个成员国互换照会的方式获得正式接受。 这相当于单方面宣告这些谅解将通过各自国内出口管制立法的方式得到实施。
• Dans un échange de notes daté du 10 décembre 1993, l ' Australie a accepté un paiement ex gratia de 20 millions de livres du RoyaumeUni, à titre de règlement de toutes les plaintes concernant les essais nucléaires réalisés par le RoyaumeUni sur le territoire australien, dans les années 1950 et 1960.
  411．澳大利亚在1993年12月10日互换照会中接受了联合王国惠给金2 000万英镑作为清偿对1950年代和1960年代联合王国在澳大利亚领土上进行核试验所提出的一切索赔。
• En outre, en réponse à des remarques selon lesquelles l ' inclusion de la référence à la loi nationale impérative s ' écartait trop de l ' objectif d ' uniformité du projet de convention, il a été fait observer que l ' inclusion d ' " instruments internationaux " dans le paragraphe 1 permettait déjà l ' inclusion éventuelle d ' accords internationaux régionaux, qui pouvaient simplement prendre la forme d ' un échange de notes entre deux États.
  此外，有与会者认为，添加提及强制性国内法的内容与公约草案的目标即统一性相距甚远，对此，有与会者指出，第1款列入 " 国际文书 " ，即已规定区域性国际协议也可包括在内，区域性国际协议可以仅为两国之间互换照会。
• Le 2 mars 2001, la Géorgie et la Fédération de Russie ont, par échange de notes, conclu un accord, inspiré du Protocole de négociations sur le régime de circulation des ressortissants de la Géorgie et de la Fédération de Russie du 1er mars 2001 et antérieur à la signature de l ' Accord sur la circulation des ressortissants, qui est venu définir à titre temporaire les règles relatives au passage de la frontière par certaines catégories de citoyens.
  2001年3月2日，格鲁吉亚和俄罗斯联邦通过互换照会签署了一项《协定》。 该协定在签署《公民流动协定》之前，并根据2001年3月1日《关于格鲁吉亚和俄罗斯联邦公民流动制度的谈判议定书》，确定了某些类别的公民过境的临时规则。