上诉的理由的法文

• Comme moyen en appel, il a soutenu que, le 4 juin 1996, il avait requis le juge d ' instruction d ' informer.
  作为上诉的理由，他说1996年6月4日他曾要求调查法官进行调查。
• Pour justifier l ' absence de recours contre cette décision, le requérant a invoqué la surcharge de travail de son mandataire.
  申诉人用他的律师工作负担过重的事实作为他未能就该裁决提出上诉的理由。
• Le 26 avril 2000, le parquet de la cour d ' appel a jugé qu ' il n ' y avait pas motif à recours.
  2000年4月26日，上诉法院检察官裁定，不存在提出上诉的理由。
• Le mémoire explicatif devrait exposer les faits et les arguments juridiques à l ' appui des conclusions et de donner une idée des moyens qui seront invoqués devant le TCA.
  解释性说明将列出事实和提出要求的法律依据，阐明向争议法庭上诉的理由。
• À l ' appui de sa demande, la requérante aurait pu faire valoir que sa détention avant jugement sous le régime de l ' isolement cellulaire était contraire à la Convention.
  为支持其上诉的理由，她可以提出，对她实行审前单独监禁的拘留违反《公约》。
• Il a estimé que les auteurs avaient également donné des informations détaillées expliquant pourquoi ils ne pouvaient faire recours contre aucune de ces décisions devant la Cour de cassation.
  委员会认为提交人还提供详细资料，说明他们未就任一判决向最高法院提出上诉的理由。
• Dans ces conditions, les motifs du refus opposé à la demande d ' appel concernant le chef d ' accusation II c) auraient dû apparaître dans la décision de la Cour d ' appel.
  在这种情况下，上诉法院的判决中应该写明不准在第II(C)项罪状上上诉的理由。
• Le 8 octobre 2007, l ' auteur a exposé ses motifs d ' appel mais n ' avait pas de jugement écrit motivé sur lequel s ' appuyer.
  2007年10月8日，提交人提出了要求上诉的理由，但是没有可以依据的推理正当的书面裁决。
• Le 16 juin 1999, l ' appel interjeté par l ' auteur devant la Cour suprême a été déclaré irrecevable au motif que le pourvoi en cassation était manifestement dénué de fondement.
  向最高法院提出的上诉在1999年6月16日被驳回，理由是撤销上诉的理由明显不充分。
• En appel, l ' auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l ' accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.
  提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉的理由。