- Disparition en 1999
1999年废除的法文
例句与用法
- Si la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix a été abolie en 1999, en revanche la peine capitale pour les meurtres commis avec circonstances aggravantes en temps de guerre est toujours prévue par le droit pénal.
尽管1999年废除了和平时期犯罪的死刑,但《刑法》仍然对战争时期情节严重的谋杀规定了死刑。 - L ' abrogation, en 1999, de l ' article 53 de la loi du 8 avril 1965 permettant de placer un mineur dans une maison d ' arrêt pour une période maximale de 15 jours, de même que les efforts déployés par les communautés flamande et française pour remédier aux problèmes de surpopulation dans les établissements spécialisés pour mineurs délinquants.
1999年废除允许在拘留中心羁押未成年人最多15天的1965年4月8日法律第53条;佛兰芒和法兰西社区正在努力解决专门关押少年犯场所过度拥挤的问题。