Uruguay, Millan Sequeira c. Uruguay et Pinkney c. Canada, dans lesquelles le Comité a estimé que des durées avant jugement comparables constituaient une violation du Pacte. 提交人援引委员会关于Celiberti de Casariego诉乌拉圭、Millan Sequeira诉乌拉圭和Pinkney诉加拿大的意见,3 其中相类似的耽搁时间被认为违反《公约》。
Uruguay, Millan Sequeira c. Uruguay et Pinkney c. Canada, dans lesquelles le Comité a estimé que des durées avant jugement comparables constituaient une violation du Pacte. 提交人援引了委员会关于Celiberti de Casariego诉乌拉圭、Millan Sequeira诉乌拉圭和Pinkney诉加拿大三个案件的意见3 , 其中均认定相应的拖延期是违反公约的行为。
Uruguay, Millan Sequeira c. Uruguay et Pinkney c. Canada, dans lesquelles le Comité a estimé que des durées avant jugement comparables constituaient une violation du Pacte. 3.3. 提交人援引了委员会关于Celiberti de Casariego诉乌拉圭、Millan Sequeira诉乌拉圭和Pinkney诉加拿大三个案件的意见,3其中均认定相应的拖延期是违反公约的行为。
L ' État partie se réfère également aux décisions du Comité dans les affaires Lopez Burgos c. Uruguay et Celiberti de Casariego c. Uruguay selon lesquelles lorsqu ' un national se trouve à l ' extérieur du territoire d ' un État et que ses droits sont délibérément violés par des agents de cet État, l ' État ne peut se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte simplement parce que la violation a été commise à l ' extérieur de son territoire. 缔约国还提及委员会在Lopez Burgos诉乌拉圭案 和Celiberti de Casariego诉乌拉圭案 中的决定,以佐证其主张,即当一个公民在国家领土之外,其权利受到国家工作人员的蓄意侵犯时,国家不能只因为对权利的侵犯发生在国家领土之外而回避根据《公约》承担的义务。