豁免的法文

• Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
  " 国际刑事法院特权和豁免协定 "
• Je requiers une dispense quant aux limites de juridiction.
  我在这里请求特别豁免 关于管辖权的界限
• Il en ressort qu ' immunité ne signifie pas nécessairement impunité.
  它强调，豁免不一定意味着不受惩罚。
• Coopération fondée sur des dérogations à la règle de confidentialité;
  在放弃豁免权基础上开展的合作；
• Levée de l ' immunité parlementaire 43 − 45 16
  取消议会豁免权 43 - 45 16
• Applicabilité de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
  《联合国特权和豁免公约》的适用性
• La Constitution garantit aux députés l ' immunité parlementaire.
  《宪法》赋予议员享有议员豁免权。
• Existe-t-il des dérogations ou des exceptions à cet égard?
  在这方面是否存在任何豁免或例外？
• Des prérogatives et immunités des membres de l ' Observatoire
  观察站成员的特权和豁免权 特权
• Demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour 2014 et 2015
  2014和2015年必要用途豁免提名