被采用的的法文

• L ' État partie ajoute que quand l ' auteur a donné sa démission, il existait une loi du travail qui a été ensuite abrogée, ce qui a entraîné de multiples incidents de procédure.
  缔约国补充称，在提交人辞职之时被采用的劳动法后来被废除了，由于这个原因，在审理过程中经历了种种程序变故。
• Les départements de l ' étatmajor et les départements des achats militaires ont été dotés de services techniques de rang supérieur, qui sont chargés d ' étudier la légalité d ' armes, de méthodes de guerre et de doctrines militaires nouvelles.
  中国军队的参谋部门和军事采购部门都设有高级职能部门，审查新武器、作战方法和将被采用的军事理论的合法性。
• Comme la plupart des nouvelles structures viennent juste d ' être mises en place, ou sont en voie de l ' être, il est encore trop tôt pour procéder à l ' analyse habituelle de l ' efficacité du suivi. A. Questions relatives aux programmes
  许多改革结构刚被采用或正处于被采用的过程之中,因此现在要对后续行动的效能提供惯常的分析还为时过早。
• Il a été souligné que c ' était dans le contexte du transport de marchandises que les communications électroniques avaient le plus de chances d ' être utilisées et qu ' il était le plus urgent d ' avoir un cadre juridique facilitant une telle utilisation.
  人们指出，货物运输是电子通信手段最有可能被采用的一个领域，最迫切需要有一个法律框架来促进电子通信的应用。
• Certains États ont également fait référence à la nécessité de veiller à ce que les éléments de preuve recueillis dans le cadre de telles affaires soient admissibles aux fins de procédures judiciaires, et ont indiqué que des dispositions législatives avaient été prises à cet effet.
  一些国家还提到确保在此种案件中产生的证据可以在司法程序中被采用的问题，并表示已经颁布了与此有关的法律规定。
• D ' une division à l ' autre, les pages n ' utilisaient pas les mêmes rubriques et maquettes de présentation, et n ' appliquaient pas de manière uniforme des pratiques optimales telles que l ' emploi de formulaires d ' observations sur les pages du site Web, les publications et les documents.
  类似的特点、框架、设计以及在网页、出版物与文件上使用反馈单等最佳做法，在各司之间被采用的情况并不一致。
• En fait, la violence et les menaces portant atteinte à la vie et à la sécurité personnelle sont des moyens particulièrement efficaces de provoquer des déplacements et sont fréquemment utilisées à cette fin, de même qu ' au cours des déplacements.
  事实上，影响生命和人身安全的暴力和威胁是特别有效也往往被采用的制造流离失所的手段，这些暴力和威胁而且在流离失所的过程中也被采用。
• La deuxième solution, qui a été retenue, consistait à remplacer le membre de phrases < < Parties non visées à l ' article 5 > > , qui figure actuellement dans ces décisions, par le terme plus neutre de < < Parties > > qui figurent déjà dans nombre de décisions faisant l ' objet d ' une application générale.
  第二种被采用的备选办法是更改这些决定目前的表述，将 " 非第5条缔约方 " 改为许多普遍适用决定所采用的更为中立的词语 " 缔约方 " 。
• La première, qui n ' a pas été retenue, consistait à élargir étendre l ' applicabilité des dispositions en insérant les termes < < Parties visées au paragraphe 1 de l ' article 5 > > dans chacune des décisions considérées afin qu ' il soit clair que les décisions visaient les deux catégories des Parties.
  第一种没有被采用的备选办法是在每一个决定中加入 " 按第5条第1款行事的缔约方 " 的语句，从而扩大规定的适用性，并明确决定适用于两种类型的缔约方。