税务的的法文

• Il reste cependant que les investissements réalisés par le secteur privé seront inévitablement guidés pour l ' essentiel par des considérations financières, y compris l ' impact des fiscalités nationales, des paiements à l ' Autorité et du financement de la dette.
  但来自私营部门的投资最终将在很大程度上为财政因素所左右，包括国家税务的影响、向管理局交付的款项和债务融资等。
• À l ' époque, sur la recommandation du Comité mixte, la Commission était convenue que le barème commun devrait être mis à jour tous les deux ans pour tenir compte de l ' évolution des taux d ' imposition en vigueur dans les villes sièges.
  当时，联委会建议，应根据总部工作地点平均税务的变化，视需要对税率表每两年更新一次。 委员会同意这项建议。
• Quant aux réticences des pays développés à proposer un cadre intégré où les pays en développement pourraient participer aux discussions concernant la proposition de taxe internationale, il est à espérer que la question sera résolue au Conseil économique et social.
  提到发达国家不愿意提供综合框架以使发展中国家参与关于拟定的国际税务的讨论时，他希望经济及社会理事会能解决这个问题。
• Il offre des compétences spécialisées et un appui techniques au Comité des affaires fiscales et examine tous les aspects de la fiscalité, sauf ceux qui concernent les macropolitiques fiscales, qui sont du ressort du Comité de politique économique.
  该中心为财政事务委员会提供技术专长和支持，并研究除宏观财政政策之外的税务的方方面面，宏观财政政策由经济政策委员会负责研究。
• Il a été décidé en outre d ' inclure les paragraphes 60 et 61 du texte de l ' OCDE relatifs à l ' imposition des bénéfices des succursales dans le texte des Nations Unies; initialement, les paragraphes en question ne figuraient pas dans le projet de commentaire de cet article.
  委员会商定将经合组织评注关于分公司利润税务的第60和61段纳入联合国的案文；联合国关于该条的评注草案最初未纳入这些内容。
• Pour éviter la fuite de capitaux vers des pays qui ne l ' appliqueraient pas, il suffirait de subordonner la validité de ces contrats à leur consignation moyennant redevance dans les registres internationaux.
  为了防止不征收此种税务的国家出现资本外逃，只要宣布以下就足够了，信用违约掉期合同只对那些在国际登记册上进行了登记并支付了收费的合同房具有法律效力。
• Seule fiscaliste dans un cabinet de 60 personnes; a représenté des clients pour des questions de fiscalité nationale et internationale, notamment des fusions et acquisitions, des réorganisations exonérées d ' impôts, des partenariats, des financements exonérés d ' impôts et la création d ' entreprises.
  在一间有60人的公司担任唯一从事税务的合伙人；在国内和国际税务、包括合并和收购、免税整顿、合伙企业、免税融资、创立商业实体等事项上代表客户。
• Il a livré une analyse du régime d ' imposition réservé aux services dans le Modèle de convention des Nations Unies et a brièvement exposé le régime d ' imposition sur le revenu prévu dans le cadre du Pacte andin, selon lequel le droit d ' imposition est attribué à la juridiction dont provient le revenu.
  他提供了对《联合国示范公约》下服务业税务的分析并简要介绍了《安第斯条约》下征收所得税的情况，其中的征税权属于收入发生地管辖。
• En outre, le Comité a identifié un certain nombre de questions concernant la politique en matière de traités en général qui appelaient un examen plus approfondi et a chargé un de ses sous-comités d ' examiner la question du régime fiscal applicable aux services en général, en englobant tous les aspects et éléments de la question.
  委员会还确定了需要进一步讨论的条约政策问题，并责成一个小组委员会广泛地通盘审议如何处理服务税务的问题，包括所有相关的方面和问题。
• Il note également que des lois destinées à compléter la législation sur la responsabilité sociale des entreprises, y compris en ce qui concerne les exonérations d ' impôts accordées aux sociétés remplissant certains critères, sont à l ' examen au Sénat et à la Chambre des députés (lois nos 386 et 59, respectivement).
  委员会还注意到关于企业社会责任的进一步立法，包括为满足某些指标的公司豁免税务的问题正在参众两院讨论(分别为第386号和第59号法案)。