税务机关的法文

• Par ailleurs, dans le cadre du Consensus de Monterrey, les pays s ' étaient engagés à renforcer la coopération fiscale internationale par un dialogue plus poussé entre autorités fiscales nationales et une plus grande coordination de leurs travaux.
  此外，各国已在《蒙特雷共识》中承诺通过促进各国税务机关之间的对话及增进工作协调来加强国际税务合作。
• Les comptes annuels individuels servent à déterminer l ' assiette de l ' impôt parce que les autorités fiscales utilisent les mêmes principes de comptabilisation et d ' évaluation que ceux qui sont appliqués dans les comptes.
  单独的年度财务报表是确定税款的依据，税务机关使用类似的确认和计量原则，以及财务报表中所适用的价值观念。
• Les administrations fiscales doivent être dotées des capacités voulues pour percevoir et administrer efficacement les impôts de manière équitable, en se fondant sur des systèmes de gestion des finances publiques transparents et responsables pour gérer les dépenses.
  税务机关需要有很强的能力，公平有效地收税和管理税收，并以透明和负责任的公共财政管理制度作为辅助，以管理支出。
• Dans sa demande d ' arbitrage, le requérant a demandé aux intimés de rembourser une partie des sommes versées à l ' administration fiscale et qui étaient censées être supportées par eux en application de plusieurs dispositions contractuelles.
  申请人在仲裁通知中请被申请人报销向税务机关缴纳的一笔金额，因为根据一些合同条款，这笔费用应当由被申请人承担。
• Une autre difficulté tient au fait qu ' une grande partie de l ' analyse et des conseils donnés sur la façon de résoudre le problème des prix de transfert, à la disposition des autorités fiscales, demeure théorique plutôt que pratique.
  另一个困难是，税务机关所能得到的关于如何处理转让定价问题的分析和咨询意见，大多数是理论性而不是实用性的。
• Au cours du débat, des participants ont souligné qu ' un problème crucial était la disparité des informations dont disposent respectivement les entreprises multinationales et l ' administration fiscale des pays en développement pour évaluer les transactions internes aux groupes.
  在讨论中，与会者强调，跨国公司与发展中国家税务机关之间在评估集团内部交易方面的信息不对称是一个关键的挑战。
• Le montant des impôts versés au Gouvernement éthiopien sera définitivement établi une fois que les autorités fiscales éthiopiennes auront fait parvenir à MINUEE le taux d ' imposition du carburant des véhicules prélevé par les compagnies.
  计算付给埃塞俄比亚政府的税额仍在审查中，并且仍在等待埃塞俄比亚税务机关提供这种关于公司征收的地面燃料税率的资料。
• En vertu du TBU, les personnes seules et les familles ayant des dépenses de santé élevées et des revenus bas reçoivent une allocation pour dépenses exceptionnelles qui ne sont pas pleinement remboursées par l ' administration fiscale.
  依照《特殊费用计划》，医疗费用高但收入低的单身人和单亲家庭可领取一笔不完全由税务机关报销的特殊费用补贴(财政补贴)。
• Dans l ' intervalle, les Forces nouvelles ont continué à prélever des impôts dans le nord et ont demandé l ' intégration de membres du personnel qui leur est affilié dans tous les services fiscaux et financiers, notamment les services douaniers et fiscaux et le Trésor.
  同时，新生力量继续在北部征税，并要求将新生力量下属人员纳入所有财政和金融机关，包括海关、财政和税务机关。
• Le renforcement de l ' interdépendance économique et financière internationale a intensifié les répercussions qu ' ont les questions fiscales d ' un pays à l ' autre et restreint les moyens dont disposent les autorités fiscales nationales pour adopter et faire appliquer différents instruments fiscaux.
  1． 国际经济和财政日趋相互依存扩大了税收的跨界溢出影响，并限制国家税务机关设立和实施各种税务手段的能力。