正法的法文

• Projet de réforme de la loi relative au service civil et à la carrière administrative;
  《民事服务和行政事业法修正法草案》；
• Alors il n'y aura pas d'exécution sommaire ici.
  所以 以后这里不会再有任何就地正法的事件发生
• Je vais te bousiller, cochon impérialiste !
  我要将你就地正法 你这帝国主义美国大笨猪
• La Cour suprême ne peut pas modifier les lois, elles ne peut que les appliquer.
  最高法院不能修正法律；它只能执行法律。
• Loi modifiant la loi relative à la criminalité de 2003
  《2003年刑事修正法案》
• Ces dispositions ont été modifiées depuis par des amendements législatifs.
  从那时以来这些条款也都通过修正法律得到改变。
• L ' amendement à la Loi relative aux enfants n ' a pas encore été promulgué.
  《儿童修正法案》尚待颁布为法律。
• Projet de réforme de la loi relative à la maternité gratuite;
  《免费生育法修正法草案》；
• Projet de loi sur l ' égalité de chances
  平等机会法案 宪法修正法案