无效的法文

• Le tribunal a cependant refuser d ' annuler sa nomination.
  不过，法院拒绝宣布此项任命无效。
• Méthodes inefficaces et coût de la criminalité pour les collectivités
  方法的无效与犯罪对社区造成的损失
• Erreur sur un point de droit qui invalide la décision;
  法律问题上的错误，致使裁判无效；
• Erreur sur un point de droit qui invalide la décision; ou
  使判决无效的法律问题上的错误；或
• 4.5.2 Réactions à une réserve considérée comme non valide 547
  4.5.2 对视为无效的保留的反应
• Nous répétons que toutes ces tentatives sont nulles et non avenues.
  我们重申，所有此类企图均属无效。
• Les représailles se sont avérées inefficaces pour résoudre les différends.
  报复在解决争端方面已经被证明无效。
• Les listes ne respectant pas cette disposition sont déclarées invalides.
  与上面规定不符的名单应视之为无效。
• La nullité pour conflit avec une règle de jus cogens
  单方面行为因违反绝对法的规范而无效