捕鱼权的法文

• Une fois que le total des prises autorisées a été établi pour la campagne de pêche, il est réparti, pour chaque espèce, entre les titulaires de droits sous forme de contingents.
  一旦确定了一个渔季总可捕量，就以配额形式分配每种鱼的捕鱼权拥有者的可捕量。
• Les licences sont accordées sur une base annuelle et seulement si un navire possède des droits de pêche au sein d ' une organisation régionale de gestion des pêches dont la Norvège est membre.
  许可证一年有效而且仅发放给那些拥有挪威加入的区域渔业管理组织的捕鱼权的渔船。
• Des systèmes communautaires de gestion et un régime foncier et des droits de pêche renforçant les systèmes alimentaires sont essentiels pour la mise en oeuvre de ce type de formule.
  以社区为基础的管理系统和支持粮食系统的有关土地权和捕鱼权都是应用这种方式的重要基础。
• Sous le régime soviétique, les droits de pêche des Samis ont été soumis à des restrictions mais les Samis avaient le droit d ' exploiter la terre et l ' eau pour assurer leur propre subsistance.
  在苏维埃时代，萨米人的捕鱼权受到了限制，但萨米人有权使用土地和水求得生存。
• De même, les tribunaux et le tribunal créé en application du Traité de Waitangi peuvent se prononcer sur les réglementations en matière de droits de pêche coutumiers et les décisions prises en vertu de ces réglementations.
  同样，关于习惯捕鱼权的规章和根据这些规章作出的决定也应由法院和怀唐伊法庭作审查。
• L ' Instance permanente sur les questions autochtones a procédé à l ' examen des droits de pêche en mer des autochtones et en a débattu en se fondant sur un rapport présenté par les Rapporteurs spéciaux.
  土著问题常设论坛根据特别报告员提交的报告，分析和讨论了土著人民海上捕鱼权问题。
• La Cour suprême, saisie en appel, devait statuer sur le point de savoir si les signataires du Traité Williams de 1923 avaient renoncé à leurs droits de pêche issus de traités.
  向最高法院提出上诉的核心问题是，1923年威廉姆斯条约签约人是否放弃了其条约规定的捕鱼权。
• L ' État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente.
  缔约国指出，缔约国持开放态度，可在适当的省司法管辖权范围内，寻求对恢复狩猎和捕鱼权的补救办法。
• L ' Alaska Native Claims Settlement Act a délibérément privé les peuples autochtones des droits de chasse et de pêche, mais aussi de droits sur les terres auxquelles ils ont renoncé.
  《阿拉斯加土著人土地权属解决法》据称 " 消灭 " 了狩猎和捕鱼权以及对所有失去土地的权利。